Politique migratoire : quelles perspectives ?

Le projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devait être débattu au Sénat le mardi 28 mars 2023 avant que le Gouvernement ne décide, au regard du climat politique actuel, d’ajourner et de “découper” ce projet de loi. Certains regrettent ce report du fait de l’importance et de l’urgence d’avancer sur la question de l’immigration. D’autres craignent que le « saucissonnage » ne permettent pas de réforme d’une ampleur suffisante alors qu’il serait un moyen de simplification favorisant le consensualisme selon certains. En tout état de cause, des changements sont à prévoir dans la politique migratoire nationale et européenne.

Le projet de loi initialement prévu comporte essentiellement deux volets : travail et intégration pour le premier ; sécuritaire pour le second.

Il prévoyait notamment la création d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » dont pouvaient se prévaloir les travailleurs sans papiers, une facilitation à l’accès à l’emploi des diplômés dans le milieu médical, la lutte contre le travail illégal, l’intégration par la langue, le durcissement des mesures d’éloignement ou de l’exécution des Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou encore de fluidifier les démarches et désengorger les prétoires en réformant par exemple la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le découpage récemment annoncé prévoit ainsi de séparer les mesures les plus consensuelles de celles qui ne le sont pas.

Pour alimenter le travail parlementaire, le futur projet de loi a été l’occasion pour nous d’aller à la rencontre de quelques-unes des associations en Indre-et-Loire ou comportant une antenne locale, travaillant au contact de personnes immigrées ou qui demandent l’asile. Au plus près des réalités du terrain.

C’est par leur accueil chaleureux et autour de discussions sincères et bienveillantes que nous avons pu faire état des observations et des difficultés auxquelles ces associations sont confrontées mais également de la condition migratoire au niveau départemental. Pour mener à bien leurs actions, une facilitation et accélération des démarches ainsi qu’une mise à disposition de moyens matériels et financiers est nécessaire.

Merci particulièrement aux équipes et bénévoles des associations RESF 37, la Table de Jeanne-Marie, Émergence, Entraide et Solidarités et Utopia 56.

Aide dans les démarches administratives pour les unes, ateliers, apprentissage du français et repas chauds pour les autres, hébergement, accompagnement et soins pour certaines ou encore plaidoyer en faveur des mineurs non-accompagnés; pour toutes, humanité et dévouement.

Le besoin d’avancer sur la question migratoire s’exprime également à l’échelle de l’Union européenne. En effet, si la politique de l’immigration reste à la discrétion des Etats, la question de l’asile a quant à elle fait l’objet d’une mise en commun des règles au sein de l’Union européenne. 

Cette question a donné naissance au système de Dublin qui pose les règles en matière de gestion des demandes d’asile sur le territoire européen. Les insuffisances du système de Dublin dans sa version actuelle ont amené la Commission européenne à proposer le Pacte asile et immigration en 2020, la discussion ayant été mise à mal par la pandémie. Actuellement, la volonté affichée est d’accélérer la réforme pour qu’elle ait lieu avant les élections européennes de 2024.

S’agissant de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, appelée communément Frontex, le nouveau directeur a été entendu le 21 mars par le groupe d’enquête de la commission Libertés civiles du Parlement européen, notamment sur la prévention des naufrages de migrants en mer. Il s’engage à un rétablissement de la confiance en l’agence et à une transparence dans le rapport des incidents, les principaux dysfonctionnements tenant au fait que le dispositif a initialement été conçu à des fins et dans une logique purement sécuritaire.