Légiférer

La procédure législative se décline en trois phases successives :
le dépôt du texte (1), son examen par le Parlement (2), sa promulgation par le président de la république (3).

(1) Le dépôt du texte

Les députés sont amenés à se prononcer, à amender et à voter des textes qui ont vocation à devenir les lois qui nous gouvernent. On distingue les projets de loi, proposés par le Gouvernement, et les propositions de loi, rédigées et inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par les parlementaires, députés et/ou sénateurs. S’agissant des projets de loi, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’Etat, en qualité de conseil du Gouvernement.

(2) L'examen au Parlement

Une fois déposé, chaque texte de loi est examiné, d’abord par l’une des huit commissions permanentes, saisie sur le fond, puis directement dans l’Hémicycle, en séance publique.

L'examen en commission

La commission saisie au fond désigne par ses membres un rapporteur qui sera chargé de présenter un rapport qui présentera les conclusions de la commission.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion en séance portera sur le texte adopté par la Commission ; à l’exception des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Chaque député membre de la Commission peut proposer des amendements visant à modifier le texte initialement proposé.

 

L'examen en séance

La discussion d’un texte en séance publique s’organise en deux étapes : la phase d’examen général, où le rapporteur présente le texte de loi soumis au vote avant que les différents groupes politiques ne prennent la parole pour exposer leurs positions respectives à l’égard du texte, puis la phase d’examen détaillé, qui consiste en un examen article par article du texte de loi.

 

La navette parlementaire

Les deux Assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, examinent tour à tout le texte de loi, selon une procédure appelée la « navette parlementaire ».

On parle alors de différentes « lectures » qui constituent en fait les différentes phases de l’examen du texte. Si les députés et les sénateurs ne s’entendent pas sur un texte définitif, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une « commission mixte paritaire », composée de sept députés et de sept sénateurs.

Cette instance spéciale est dès lors chargée de rédiger un texte de compromis qui sera ensuite soumis aux votes des deux Assemblées. En revanche, si la procédure de conciliation échoue, le Gouvernement est en capacité de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Pour tester vos connaissances sur l’Assemblée nationale, vous pouvez essayer le quizz suivant :

Zoom sur...

La conférence des présidents

Initialement, la Constitution de 1958 prévoyait que seul le Gouvernement décidait de l’ordre du jour prioritaire du Parlement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.

Chaque semaine, le mardi matin, Sabine THILLAYE, en sa qualité de présidente de la Commission des Affaires européennes, participe à la Conférence des Présidents. Cette instance détermine l’ordre du jour par séquences de quatre semaines :

  • deux semaines sur quatre au bénéfice du Gouvernement pour l’examen des projets de loi ;
  • une semaine consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ;
  • une semaine dédiée aux travaux des députés, notamment à l’examen des propositions de loi.

La Conférence des présidents est composée par le Président de l’Assemblée, les six vice-présidents, les neuf présidents de commission, le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, les présidents des groupes politiques. Quant au Gouvernement, il est représenté par un de ses membres, en principe le ministre chargé des relations avec le Parlement. Ce dernier communique à la Conférence des présidents les prévisions du Gouvernement pour les semaines de séance qui lui sont réservées en priorité.

18/07/2017 : Conférence des Présidents, Hôtel de Lassay
M. le Président François de Rugy, Mme Sabine Thillaye, Mme Brigitte Bourguignon, M. Eric Woerth

contrôler

Pour contrôler l’action du Gouvernement, l’une des fonctions essentielles du pouvoir législatif, les députés disposent de trois outils essentiels :

  • Les questions au Gouvernement sont posées par les députés chaque mardi et mercredi, de 15h à 16h15. Elles concernent les grands sujets d’actualité.
  • Les questions orales sans débat sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective. Elles sont généralement limitées à une question par an et sont axées sur des problématiques propres à la circonscription.
  • Les questions écrites peuvent également être adressées par les députés à des membres du Gouvernement qui disposent ensuite de trois mois pour leur répondre.