Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

07 Déc

Entretien avec le président du Comité de quartier Association Douets-Milletière

Catégories : Travail en Circonscription

La multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage était au coeur de mon entretien avec le président du comité de quartier Association Douets-Milletière (Tours Nord). J’entends le mécontentement des riverains suscités par la répétition de ces situations. Je suis également pleinement consciente des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les maires dans la gestion de l’accueil des gens du voyage sur leur territoire et de la nécessité de les résoudre. Pour ce faire, des outils sont disponibles et doivent être utilisés au maximum. Le 23 octobre 2018, les parlementaires ont ainsi adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, parue au Journal officiel le 8 novembre 2018. Le texte propose des solutions concrètes qui renforcent les moyens mis à disposition des élus locaux :

  • Le rétablissement du pouvoir de police spéciale de stationnement des maires, même si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations : dès lors que la commune est en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le maire bénéficie de nouveau de la possibilité d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de l’aire d’accueil ;
  • L’information obligatoire du Préfet par le responsable du groupe qui se déplace lors des grands passages et rassemblements pour permettre une meilleure organisation ;
  • Le rétablissement du pouvoir de police des maires lors des grands passages et rassemblements en lieu et place du Préfet ;
  • Le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui : de six mois à un an d’emprisonnement et de 3750 € à 7500 € d’amende ;
  • La création d’une amende forfaitaire délictuelle en cas d’occupation illicite d’un terrain, permettant ainsi la verbalisation immédiate des véhicules en infraction.
Publié le 07/12/2018
Sabine THILLAYE