Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

12 Nov

PAC 2021-2027 : Retour sur les négociations

Catégories : Commission des Affaires Européennes

Après que les deux colégislateurs européens, le Parlement Européen et le Conseil des ministres, aient adopté leurs positions respectives sur la future PAC, la nouvelle étape dans le processus d’adoption est celle de la recherche d’un compromis entre les positions des deux institutions. Cette négociation prend la forme d’un trilogue avec la Commission européenne qui a débuté mardi dernier à Bruxelles.

Négociation qui s’inscrit dans un contexte agricole particulier partagé entre la poursuite des efforts en faveur de l’environnement et l’objectif de maintenir la rentabilité de l’exploitation. Mais les deux ne sont pas contradictoires, bien au contraire.
C’est donc l’occasion de revenir sur les différents enjeux des négociations autour de la mise en œuvre de la PAC 2023-2030 dotée d’un budget de 336,4 milliards d’euros.

🌱 Cette nouvelle PAC doit concilier l’impératif de verdissement et de durabilité avec les objectifs d’indépendance et de sécurité alimentaire, en garantissant notamment la stabilité du marché et un revenu équitable aux agriculteurs. Aussi, face aux enjeux, les attentes sont nombreuses quant aux résultats du trilogue.
La dynamique de la nouvelle PAC reprend le vaste chantier énoncé par le Pacte vert et vise à ce que l’agriculture européenne réduise son empreinte environnementale et améliore la capacité de résilience nos systèmes alimentaires tout incluant une dimension sanitaire. Si la plupart des objectifs se situent à l’horizon 2030, la future PAC doit dès aujourd’hui penser à leurs réalisations. Pour ce faire deux mesures phares sont prévues : le renforcement de l’éco-conditionnalité et la création d’un nouveau dispositif, les écoschemes, appelés aussi éco-régimes.

📌 Concernant l’éco-conditionnalité, il s’agit ici de relever le niveau minimum de pratiques durables conditionnant le versement des aides de la PAC. Aussi en plus du contrôle de la conformité des pratiques agricoles aux bonnes conditions agro-environnementales (BCAE), désormais l’ensemble des aides directes de la PAC seront dorénavant soumises aux critères en faveur du verdissement introduits dans la PAC 2015-2020. Ces critères relatifs au « paiement vert » deviennent donc la condition sine qua non au versement des aides additionnelles de la PAC.

📌 Concernant les éco-régimes, les futures négociations du trilogue porteront sur le pourcentage du montant alloué au dispositif. Les différentes actions relatives aux écorégime seront définies dans le cadre des plans stratégiques nationaux (PSN), laissées ainsi à la discrétion des États membres. L’objet de ces paiements est de récompenser, pour services environnementaux, ceux qui vont au-delà des exigences de base et ainsi d’inciter les pratiques les plus respectueuses de l’environnement.

🇫🇷 Si les grandes lignes directrices de la PAC, comme son budget, sont définies uniformément au niveau européen, les PSN, en charge de la déclinaison du cadre commun européen au niveau national, peuvent prévoir des modalités de gestion particulières. Pour autant chaque PSN doit être validé par la Commission européenne. Aussi les négociations à venir devront notamment définir la marge de manœuvre attribuée aux PSN afin de garantir une cohérence et une application homogène de la PAC et de sa stratégie. Le premier trilogue entre les différentes entités européennes relatif aux PSN aura lieu le 19 novembre.

(c) Alibert « Bienvenue les vers de terre »

Publié le 12/11/2020
Sabine THILLAYE