La réforme du cadre budgétaire européen : vers la fin des critères de Maastricht ?

Aujourd’hui en commission des Affaires européennes, nous avons auditionné, en visioconférence, Mme Margarida Marques, députée européenne et vice-présidente de la commission des budgets du Parlement européen, qui a auparavant été députée nationale et secrétaire d’État aux affaires européennes du Portugal.

Mme Marques a publié, le 11 mars dernier, un projet de rapport sur la réforme du cadre budgétaire européen. qui sera discuté en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

La Commission européenne avait lancé, en février 2020, un débat sur l’avenir de la gouvernance économique de l’Union européenne. Les règles du pacte de stabilité et de croissance faisaient déjà l’objet de nombreuses critiques, notamment sur leur complexité, leur manque d’effectivité et leur caractère procyclique. Le débat initié par la Commission a été interrompu par la pandémie et par l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait s’appliquer jusqu’à fin 2022.

Lorsque la clause dérogatoire générale sera levée, il paraitra inconcevable de rétablir les règles du pacte telles qu’elles s’appliquaient avant la pandémie. Non seulement les critiques dont elles faisaient l’objet sont toujours pertinentes, mais la dégradation des finances publiques des États membres rend les critères de Maastricht en matière de déficit et, surtout, de dette, en décalage complet avec la réalité. Selon les prévisions de la Commission européenne, publiées avant la troisième vague épidémique et les restrictions qui l’accompagnent, la dette publique en zone euro sera supérieure à 100 % du PIB en 2022 et les principaux pays méditerranéens connaîtront des ratios de dette supérieurs à 120 %, le double de ce qui est permis par les critères de Maastricht.

La Présidence française de l’Union européenne sera l’occasion de trouver une réponse institutionnelle adéquate pour faire évoluer les règles budgétaires suite à la crise économique induite par le COVID19.

Également, notre collègue Christophe Jerretie a présenté une communication sur la Conférence sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne. Les parlementaires nationaux sont revenus sur la nécessité de lancer rapidement le plan de relance dessinée en juillet 2020.

Aujourd’hui, 14 États membres ont notifié au Conseil la ratification de la décision sur les ressources propres, et la cour constitutionnelle Allemande doit prochainement rendre une décision sur la validité légale du plan de relance européen au regard du droit allemand.