Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

31 Mai

Les 27 ont ratifié le plan de relance : les fonds arrivent !

Catégories : Commission des Affaires Européennes

Après les votes des sénats autrichien et polonais vendredi, les parlements nationaux des 27 États membres ont autorisé la ratification de la décision sur les ressources propres.

Alors ce vote, qu’est ce qu’il signifie ? Retour sur le plan « Next Generation EU ».

Dès mai 2020, dans l’optique de faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie, le Président de la République et la chancelière allemande Angela Merkel, ont proposé une solution nouvelle et sous le signe de la solidarité : emprunter sur les marchés financiers à 27 et mutualiser les couts de la recontruction.

En juillet, sur la base d’une proposition de la Commission européenne, et après quatre jours de débats durant lesquels la France et l’Allemagne ont affiché un front commun infaillible et uni, le Conseil européen s’est mis d’accord sur la plan de relance « Next génération EU » doté de 750 milliards d’euros dont 390 seront distribués au travers des programmes européens et donc en subventions directes.

🇫🇷 Pour la France, cela représente un apport direct de 40 milliards d’euros sur les 100 milliards du plan national annoncé par le Gouvernement en septembre dernier.

Évidemment, l’Union européenne s’est engagée à rembourser l’argent emprunté sur les marchés, et pour se faire, elle défend l’introduction de nouvelles ressources propres.

La décision des ressources propres mentionnée permettait donc :

  • ▶️ D’autoriser la Commission européenne à emprunter sur les marchés financiers
  • ▶️ D’introduire la première ressource propre : une nouvelle contribution des États membres calculée en fonction du poids des emballages plastiques non recyclés. Ce n’est pas une ressource pérenne car notre objectif est d’améliorer notre recyclage et diminuer l’utilisation du plastique mais c’est une première étape bienvenue !

Dès le premier semestre 2021, la Commission européenne fera des propositions pour l’institution de nouvelles ressources propres :

  • 🔜 une taxation des services numériques
  • 🔜 un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe.

Leur application est prévue au plus tard d’ici 2023.

🇫🇷 La France défend ce projet, qui sera un enjeu politique et législatif essentiel lorsqu’elle présidera l’Union européenne au premier semestre 2022.

Enfin pour pouvoir accéder aux fonds, les États membres doivent présenter un plan à la Commission européenne, détaillant les réformes structurelles engagées pour redresser l’économie. Cela permet à l’UE de vérifier que l’argent est utilisé à bon escient et en accord avec nos objectifs de transition.

La Commission européenne impose donc que 37% des fonds soient utilisés pour la préservation de l’environnement et 20% pour le développement numérique.

🇫🇷 La France a déjà présenté un plan qui consacre 50 % et 25 % du plan aux transitions environnementale et numérique.

Initiatives en faveur des jeunes, de la formation, du soutien aux entreprises, rénovation énergétique des bâtiments et renforcement de nos investissements dans de nombreux autres domaines prioritaires. Voilà une Europe concrète, une Europe qui agit directement dans la vie des citoyens et qui outrepasse ses blocages traditionnels pour offrir une vraie chance au continent de se relever.

Enfin, pour la première fois de notre histoire commune, le versement des aides financières sera conditionné au respect de l’État de droit, un signal fort et clair aux pays qui tirent avantage de l’UE en censurant ses valeurs.

Publié le 31/05/2021
Sabine THILLAYE