Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

20 Juil

Questions au Gouvernement – Temps de travail des militaires

Catégories : Commission Défense et forces armées

Le 20 juillet, Sabine Thillaye a interrogé Florence Parly, Ministre des Armées, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 15 juillet, sur nos armées. En effet, cette décision de justice définit les circonstances dans lesquelles la directive de 2003 relative au temps de travail s’applique aux militaires, affectant ainsi le statut spécifique qui s’applique actuellement à cette profession.

Retrouvez l’intervention de Sabine Thillaye en intégralité ici ⤵️

La Question posée

“Le 15 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt relatif à la rémunération des heures de garde d’un sous-officier de l’armée slovène. Dans celui-ci, la Cour souligne que tout soldat étant un travailleur au sens du droit européen, la directive de 2003 relative au temps de travail, s’applique également aux militaires.

Les armées sont un domaine d’exercice de la souveraineté par excellence. La France est fière, et à juste titre, de sa capacité de projection unique dans l’Union européenne et de son modèle d’armée pleinement opérationnelle.

Les juges européens connaissent les contraintes propres à chaque Etat membre et limitent l’application de la directive en question aux tâches ne relevant pas des opérations extérieures ou pour les déploiements en temps de crise.

Cet arrêt pourrait en cela avoir des conséquences concrètes sur les forces françaises. C’est pourquoi, il entraîne légitimement des inquiétudes. Si cet arrêt concerne la Slovénie, l’interprétation faite par la Cour s’impose aux juridictions de tous les États membres : il faut rappeler que ce principe de primauté est au fondement de la réussite du projet européen et de l’application uniforme du droit qui le sous-tend.

Aussi, Madame la Ministre, la voie de crête semble étroite pour concilier les impératifs liés à notre défense nationale et nos engagements européens, à l’heure où la France doit défendre ses intérêts sans toutefois rejoindre le camp des pays qui remettent en cause le rôle des juges ou la hiérarchie des normes.

Quelle voie la France compte-t-elle concrètement emprunter ?”

Publié le 20/07/2021
Sabine THILLAYE