Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

25 Nov

La Protection Judiciaire de la Justice au service des mineurs en danger

Catégories : Travail en Circonscription

Emmanuel Macron a lancé les États Généraux de la Justice en Juin 21, depuis Poitiers, en présence de citoyens, d’étudiants en droit, d’élus, de professionnels de la justice de toute la France comme des juges, procureurs, greffiers, avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, surveillants pénitentiaires ou encore des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de sécurité intérieure.

Annoncés dans la continuité du travail sur la réforme de la Justice, les États généraux de la Justice ont pour ambition de dresser un état de la situation de la Justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique. Ainsi des rencontres et des consultations des usagers de la Justice ont lieu dans toute la France.

C’est dans ce cadre, que la Protection Judiciaire de la Justice (PJJ) avait donné rendez-vous à l’ensemble des acteurs de ce maillage éducatif et juridique au siège de la sauvegarde de l’enfance (ADSE), organisation associative majeure de la protection de l’enfance et de l’accompagnement des jeunes mineurs en danger.

En présence de Denis Lebouc, Directeur Territorial et Guillaume Delaunay, DTA, la matinée s’est ouverte par une présentation à deux voix de la prise en charge des Mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) par la directrice du service (STEMO) de Tours, Isabelle Reboussin et par la Directrice Générale de la Sauvegarde de l’Enfance, Cécile Delhomme qui a présenté le Service d’Investigation Educative (SIE), service habilité de la Sauvegarde 37.

Depuis 1791 et la création des régimes de pénalité différents selon l’âge jusqu’au 30 septembre 2021 date à laquelle le président de la république à impulser le nouveau code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en passant par l’ordonnance de 1945 du 2 février, qui a consacré la priorité à l’éducation et la création de l’éducation surveillée, la prise en charge des mineurs dans notre pays a toujours été une préoccupation de tous les gouvernements.

De nos jours un panel large de réponses judiciaires proportionnelles à la gravité des actes de délinquance commis est adapté à la personnalité du mineur existe dans notre pays et dans 60 % des cas le procureur décide d’une alternative aux poursuites comme une réparation du dommage causé ou un rappel à la loi pour les actes plus sérieux. Le juge des enfants confie le jeune à la protection judiciaire de la jeunesse.

Cette même PJJ confie au secteur associatif habilité (SAH) une partie du travail d’enquête, de diagnostic, d’évaluation et de prescription.Ces travaux peuvent déboucher sur trois types de mesures :

• Un suivi en milieu ouvert

• Des mesures d’investigation et d’enquête

• Des mesures de placement

Tout au long de la matinée, les débats, les échanges, pragmatiques et riches ont permis à tous les acteurs présents, éducatifs, élus, institutionnels, associatifs, du médicosocial, des forces de l’ordre, de co construire et de réviser le cadre d’exercice actuel, et d’élaborer des réponses plus adaptées aux situations actuelles en répondant à la question : comment améliorer le traitement de l’enfance en danger ?

Cette matière mise en forme sera remontée au national en gardant en ligne de mire, comme le rappelait Claude Gardanne Directeur Interrégional adjoint, l’importance de l’investigation dans l’activité et du temps qui lui est consacré et concédé.

Publié le 25/11/2021
Sabine THILLAYE