La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le 4 mars 2024, j’ai voté pour l’adoption de la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi constitutionnelle a finalement été adoptée et promulguée le 8 mars 2024. 

Je me méfie souvent du mot « historique » mais aujourd’hui il me paraît approprié. Beaucoup d’émotions mais aussi de fierté au Congrès à Versailles. Pour nos mères, pour ma génération un combat et tant de souffrance,  pour nos filles une liberté garantie. 

Nous sommes 780 parlementaires à avoir voté en faveur de l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution de la Vème République, alors que la majorité requise en Congrès était de 512. 

Cette révision a alors inclus « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse” au nombre des domaines relevant de la loi (article 34 de la Constitution) par opposition aux domaines dont l’élaboration normative relève du pouvoir réglementaire (article 37 de la Constitution).

Une loi constitutionnelle est une loi qui vise à modifier la Constitution, la procédure est donc plus rigide que pour l’adoption d’une loi dite « ordinaire ». Après adoption par l’Assemblée nationale et par le Sénat du texte en termes identiques, les deux chambres du Parlement ont été convoquées en Congrès. C’est ce qui a permis au texte de devenir définitif, conformément à l’article 89 de la Constitution qui concerne la révision constitutionnelle. 

La promulgation de cette loi le 8 mars revêt une symbolique forte en ce que cette date est consacrée à la journée internationale de lutte pour les droits des femme.