Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

03 Août

Vote de la loi de moralisation de la vie publique

Catégories : Activité Parlementaire

Comme 411 autres députés, j’ai voté en faveur d’une loi qui entend contribuer à moraliser la vie publique. Ce texte de loi comporte des avancées importantes qui encadreront davantage l’exercice des fonctions électives :

  • Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux ;
  • Suppression de la réserve parlementaire dont disposaient les parlementaires pour attribuer des subventions, afin d’éviter « les dérives clientélistes » ;
  • Encadrement des activités de conseil des parlementaires et des pratiques de lobbying ;

Inéligibilité des parlementaires en cas de non-conformité avec leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts.

Publié le 03/08/2017
Sabine THILLAYE