Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

13 Fév

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Catégories : Activité Parlementaire

Avec 504 autres députés, j’ai voté en faveur du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte adapte le dispositif français au nouveau cadre juridique européen, instauré par le règlement et la directive du 27 avril 2016. Outre un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, la loi prévoit de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles, un droit à l’effacement élargi, le droit de recourir à des actions collectives et un droit à réparation du dommage subi. Dans un souci de simplification des règles pour les acteurs économiques, qui soit compatible avec un haut niveau de protection pour les citoyens, le projet de loi substitue au système actuel de contrôle a priori, fondé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, une logique de conformité et de responsabilité tout au long de la mise en œuvre du traitement. En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et les sanctions encourues sont renforcés. C’est donc un texte équilibré qui me semble aller dans le bon sens.

Publié le 13/02/2018
Sabine THILLAYE