Réunion à Matignon sur la réforme constitutionnelle

En tant que présidente de la commission des affaires européennes, j’ai été invitée par le Premier ministre Edouard PHILIPPE à une réunion de travail à Matignon sur la réforme constitutionnelle. Le Premier Ministre et la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, ont présenté les grands axes de ce projet de réforme qui devrait intégrer trois projets de lois : constitutionnel, organique et ordinaire. Engagement du président de la République pendant la campagne, le renouvellement des institutions a pour objectif de renouveler la vie politique, de renforcer la représentativité des institutions et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Les principales dispositions envisagées, à ce stade, par le Chef de l’Etat et le Gouvernement sont les suivantes :

• Limitation à trois mandats successifs dans le temps afin de favoriser le renouvellement ;
• L’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives pour une meilleure représentation des sensibilités politiques du pays à l’Assemblée ;
• La réduction d’un tiers du nombre de parlementaires;
• L’amélioration de la procédure législative et le renforcement du Parlement dans ses missions d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement.
• La suppression de la Cour de justice de la République, parce que « nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception.

Pour ma part, j’ai aussi rappelé qu’il était important de donner un statut de commission permanente à la commission des affaires européennes, comme dans d’autres Etats membres. L’objectif du Gouvernement est de présenter un projet de loi d’ici la fin du mois d’avril pour un vote en première lecture avant l’été.