Audition du juge Thomas von DANWITZ

Cette audition de Thomas von DANWITZ, président de la 4ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, en charge du contentieux du commerce international, concluait notre cycle consacré à la politique commerciale. Composée de 28 juges et 11 avocats généraux, la Cour de Justice a pour mission, d’une part, d’assurer le respect de la légalité par les institutions de l’Union dans l’exercice de leurs pouvoirs et, d’autre part, de contrôler la « constitutionnalité » de la législation de l’Union. Thomas von DANWITZ a ensuite précisé que la Cour peut se prononcer sur la compatibilité d’un accord international envisagé par l’UE avec les traités européens. Un avis a déjà été rendu concernant l’accord avec Singapour et la Cour pourrait aussi se prononcer sur le CETA (accord avec le Canada). Elle devra examiner, en particulier, les dispositions du CETA concernant la rémunération, la nomination et les règles d’éthique des membres des tribunaux qu’il prévoit. En cas d’avis négatif, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. Les accords commerciaux de nouvelle génération constituent un outil important de régulation dans le cadre de la mondialisation, permettant à l’Union européenne de faire face aux défis résultant des différences de protections sociale et environnementale, sans pour autant recourir à des moyens unilatéraux.