Réunion avec les associations et les services de l’Etat

A l’occasion d’une rencontre en date du 17 novembre dernier avec les représentants des associations du Mouvement associatif Centre-Val de Loire sur le sujet des contrats aidés dans le secteur associatif, je m’étais engagée auprès de ces associations à demander une audience auprès de la préfète du département afin de poursuivre avec elle et ses services les discussions sur les nouveaux dispositifs d’emploi et les mesures en faveur de la vie associative, en particulier le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette rencontre a eu lieu le vendredi 6 avril. Elle a réuni autour de la préfète, Mme ORZECHOWSKI, M. GABILLAUD, directeur de la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale), M. FRADON, délégué départemental aux associations, M. FABRE, directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et son directeur adjoint, M. PEPIN. Côté associations, la délégation s’est composée du Mouvement Associatif CVDL, représenté par son président M. DELAVEAU, du président du Comité départemental olympique et sportif, M. LAVERAT, du délégué général à la Ligue de l’enseignement d’Indre-et-Loire, M. GARREAU, et du coordinateur de la Maison de la Loire 37, M. POLI.

La réunion a permis d’apporter des réponses aux questions et inquiétudes des associations concernant notamment les modalités de mise en oeuvre des PEC (Parcours Emploi Compétences) qui remplacent depuis le début de l’année 2018 les contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE). Fondés sur une logique de parcours des bénéficiaires, les PEC répondent à un triptyque vertueux emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours par l’employeur et par le prescripteur (le service public de l’emploi). Grâce également à un meilleur ciblage du public bénéficiaire, à une exigence renforcée envers les employeurs et à un renforcement du rôle du prescripteur, les PEC donnent aux personnes éloignées de l’emploi les moyens d’une insertion professionnelle durable à l’issue de leur parcours. Ce pilotage qualitatif, recentré sur le bénéficiaire, met fin à la gestion quantitative qui a pendant des années détourné les contrats aidés de leur objectif premier de tremplin vers l’emploi pérenne. En Indre-et-Loire, pour 2018, une enveloppe de 1066 PEC est allouée au département.

Nous sommes également revenu sur les nouveautés du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui a été abondé de 25 millions d’euros dans la cadre de la loi de finances 2018 afin de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués dans le cadre de la réserve parlementaire. Cette mesure s’inscrit dans une politique globale en faveur du monde associatif que le Gouvernement, conscient des inquiétudes du secteur associatif et de son rôle essentiel au sein de la société, entend soutenir.

Fonctionnement des Parcours Emploi Compétences

Cadre juridique : le Contrat Unique d’Insertion (CUI), en CDI ou CDD.

Nombre : 200 000

Durée des contrats : 9 mois minimum à 12 mois maximum, renouvelable de 6 à 12 mois maximum mais les renouvellements ne seront ni automatiques, ni prioritaires et seront conditionnés à l’évaluation par le prescripteur du respect des engagements de l’employeur.

Public : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Le Service Public de l’Emploi détermine l’éligibilité des personnes au cas par cas. Une attention particulière est portée aux travailleurs handicapés et aux résidents des quartiers prioritaires de la ville. Les jeunes n’en sont pas exclus mais la priorité est donnée aux solutions de formations ou dispositifs d’accompagnements tels que la Garantie Jeune, les EPIDE et les Écoles de la 2de chance.

Employeurs : les PEC sont réservés aux employeurs du secteur non marchand sans distinction de secteur d’activité. Ils devront être capables de garantir le rôle de tremplin vers l’emploi durable du PEC et engager des actions de formation et d’accompagnement du salarié en PEC.

Prescripteurs : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales voient leur rôle renforcé. Ils doivent appliquer un cahier des charges pour l’accompagnement des parties (diagnostic préalable, entretien tripartite, suivi pendant le contrat, entretien de sortie).

Aide de l’Etat : entre 30% et 60% du SMIC (entre 40% et 60% en région Centre), fixé par arrêté du Préfet de Région. Exonérations de cotisations patronales identiques aux anciens contrats aidés (CUI-CAE).