Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

17 Avr

Vote en 1ère lecture du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Catégories : Activité Parlementaire

Mardi 17 avril 2018, la Représentation nationale a adopté le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, après 32 heures de débat (454 voix pour, 80 voix contre). J’ai souhaité voter pour ce texte qui comprend plusieurs mesures utiles :

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF ;
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;
  • Le maintien des droits sociaux en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;
  • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.

 

La concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux va se poursuivre pour renforcer l’entreprise et définir le nouveau cadre social des futurs cheminots.

Publié le 17/04/2018
Sabine THILLAYE