Loi NOTRe – Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

La communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (TOVAL) et les services de l’Etat ont coanimé, lundi 14 mai au foyer rural de Cléré-les-Pins, une réunion publique afin d’expliquer aux nombreux maires et administrés présents les modalités de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes TOVAL à compter du 1er janvier 2019. Cette réunion d’information, à laquelle j’ai tenu à assister, a permis d’apporter des éléments de réponse aux préoccupations et interrogations que peuvent avoir certaines petites communes rurales de notre territoire au regard notamment des réorganisations que ce transfert nécessitera.

Contexte législatif

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit en effet le transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, afin d’accompagner les efforts nécessaires de modernisation et d’investissement dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Une proposition de loi LaREM-Modem “relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes”, actuellement débattue en commission mixte paritaire, aménage les conditions du transfert afin de prendre en compte les spécificités de certains territoires notamment en zone rurale. Sans remettre en question l’objectif d’intégration intercommunale de la loi NOTRe, le texte apporte de la souplesse au transfert en accordant un délai supplémentaire pour organiser la mise en oeuvre de la compétence, selon certaines modalités. La proposition de loi introduit ainsi un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la loi les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Le transfert est alors repoussé de 2020 à 2026. La communauté de communes TOVAL n’est pas concerné par ce dispositif, étant donné qu’elle exerce déjà la compétence eau et assainissement sur le territoire de l’ancienne communauté de communes Pays de Bourgueil.