Examen de la Proposition de résolution sur le respect de l’état de droit dans l’UE

Mercredi 10 octobre 2018 après-midi, la commission des Affaires européennes a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur le respect de l’État de droit dans l’Union européenne présentés par Coralie Dubost et Vincent Bru. Le document est accessible ici

À la suite de l’activation de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices, par la Commission européenne le 20 décembre 2017, la commission des affaires européennes a souhaité se saisir de ces questions centrales.

Dans le cadre de ce travail, sérieux et bien documenté, les rapporteurs ont souhaité faire un état des lieux en Roumanie, État membre soumis au Mécanisme de Coopération et de Vérification, en Pologne et en Hongrie. Ils estiment notamment que les instruments européens actuels de protection de l’État de droit ne permettent pas une réponse rapide et effective à sa violation au sein des États membres. En particulier, la lourdeur de l’article 7 nécessite de l’accompagner de nouveaux instruments, tels qu’un comité des parties prenantes, composé de représentants des ONG, des autorités publiques et d’experts juridiques reconnus. Un « semestre de l’État de droit » pourrait également être utilement mis en place pour encourager les institutions européennes à agir rapidement.

Comme l’a très bien souligné le philosophe Jürgen HABERMAS, l’Union européenne s’est construite sur une adhésion, librement consentie, à un corpus de valeurs et de droits fondamentaux qui sont non négociables. Ce « patriotisme constitutionnel » doit nous rappeler également l’ardente nécessité de préserver ces valeurs.

La vidéo de la réunion de la commission des Affaires européennes est disponible en cliquant sur ce lien