Fiscalité du numérique : examen d’un rapport d’information

Mercredi 28 novembre, les députés Eric Bothorel (LaREM) et  Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche) ont présenté devant la commission des Affaires européennes un rapport d’information sur la fiscalité du numérique assorti de conclusions.

Les nouvelles entreprises dans le secteur du numérique se caractérisent par des modalités de création de valeur et de fourniture de services qui s’affranchissent de nombre de contraintes fiscales auxquelles sont encore soumises les industries dites traditionnelles. Les pratiques d’optimisation fiscale, outre le fait qu’elles font peser toujours plus la charge fiscale sur les facteurs les moins mobiles de production, à commencer par les travailleurs, entraînent une injustice concurrentielle. Dans un tel contexte, les rapporteurs soutiennent la proposition de la Commission européenne de mettre en place une taxe sur les services numériques (TSN) .

Ils encouragent le gouvernement dans sa volonté d’établir une fiscalité intelligente des plateformes, fondées sur les informations qu’elles doivent livrer quant à la création de valeur et, à ce titre, le partage d’information entre ces plateformes et l’administration fiscale Ils estiment également que la taxe sur les services numériques ne peut être qu’une solution provisoire, en attendant la mise en place d’une véritable fiscalité européenne harmonisée en matière d’imposition sur les sociétés.

Le rapport d’information sera bientôt accessible en cliquant sur ce lien.