Audition de la Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET sur l’Europe de la Justice

Jeudi 29 novembre 2018 à 9h, la commission auditionne Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur les principaux points de l’ordre du jour du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) qui aura lieu les 6 et 7 décembre prochains 2018 à Bruxelles. Au cours de son audition, la ministre est revenue sur ces différents dossiers.

• Le Parquet européen: Comme la proposition de la Commission européenne datant de juillet 2013, de créer un Parquet européen n’a pas été acceptée par l’ensemble des États membres, il a été décidé le 12 octobre 2017, de l’instituer par le biais d’une coopération renforcée de 20 États membres. Le Parquet européen sera compétent dans un premier temps pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens…), mais sa compétence pourra être étendue à l’avenir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il sera composé d’un procureur par État membre, et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque État membre, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un Chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints. Le Parquet européen commencera à fonctionner d’ici trois ans, soit à la fin de l’année 2020.
• Le portail européen « E-Justice »: Ce portail vise à centraliser les informations sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres et à faciliter les démarches des particuliers comme des professionnels du droit.
• Le droit des contrats: Deux directives font l’objet de négociations, l’une dite « contenu numérique » et la seconde relative aux contrats de vente de biens. Ces textes portent respectivement sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus (et services) numériques (films, vidéos, cloud, médias sociaux, etc.) d’une part, et sur la vente de biens corporels d’autre part.