Réunion de la commission des Affaires européennes

Au cours de cette réunion, la députée Carole GRANDJEAN, référente de la commission des Affaires sociales, a présenté une communication sur la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé. L’évaluation des technologies de la santé (ETS) est une évaluation systématique de leurs propriétés, effets et/ou impacts, réalisée par des organismes spécifiques. Cette ETS permet d’évaluer les conséquences directes ou indirectes, intentionnelles ou non intentionnelles, des technologies de la santé et a pour principal objectif d’informer les décideurs. C’est donc un outil fondamental de la politique de santé publique. Le 8 mars 2018, notre commission a, d’une part, considéré que le texte était contraire au principe de subsidiarité et empiétait sur les compétences nationales des États en matière de fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Un dialogue a été depuis lors engagé avec la Commission européenne sur ces questions.

Deuxième point à l’ordre du jour, le député Christophe JERRETIE a présenté devant la commission un point d’étape sur les négociations relatives au futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP), budget de l’Union après 2020. Avec le départ du Royaume-Uni de l’Union, le manque à gagner pour le budget de l’Union devrait être de 10 à 13 milliards d’euros par an ; une contrainte budgétaire qu’il faudra nécessairement prendre en compte. La deuxième difficulté de ce budget est qu’il doit être adopté à l’unanimité et non, comme dans d’autres domaines, à la majorité qualifiée. Enfin, Christophe JERRETIE a insisté sur l’importance du concept de synergie. Cela signifie que ce budget doit être perçu comme un outil nous permettant de mettre en commun des dépenses qui seraient mieux réalisées ensemble à l’échelon européen et qui emporteraient une réelle valeur ajoutée de l’Union européenne. Ainsi, on peut citer, parmi les dépenses qui auraient vocation à être réalisées par l’addition des budgets européens et nationaux, par des moyens de décisions partagés, celles dans les domaines de la transition énergétique, ou de la création des infrastructures.