Lecture définitive : projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Une réforme de la justice est nécessaire pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance des citoyens dans notre justice.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 janvier dernier à l’Assemblée nationale en lecture définitive, permet ainsi de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines. L’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour donner de la visibilité à tous les acteurs.

Parallèlement, la loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l’organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il porte notamment sur la fusion des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance et sur la création, à titre expérimental, d’un tribunal criminel départemental. C’est ce texte que nous avons adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.