Audition de la Cour des Comptes sur le FEAGA – Fonds européen agricole de garantie

Comment le Fonds européen agricole de garantie – FEAGA, premier pilier de la Politique agricole commune, est utilisé en France ?

C’est la question que nous avons posée en Commission des Affaires européennes à 4 magistrats de la Cour des comptes : Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre, Annie Podeur, présidente de section, Antoine Guéroult, conseiller maître et Stéphane Delanoë, rapporteur.

Cette audition se place dans le cadre de l’article 47-2 de la Constitution, selon lequel « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ». La Court a en effet adressé, en octobre dernier, un référé au Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, à propos des aides du FEAGA, c’est-à-dire le premier pilier de la politique agricole commune. Ce fonds finance essentiellement les paiements directs aux agriculteurs et les mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles.

Ce référé pointe le manque d’évaluation des effets des aides directes de la PAC, à la fois sur le revenu des agriculteurs, l’économie des exploitations et l’environnement. Or le FEAGA représente pour la France 7,8 milliards d’euros par an en moyenne entre 2008 et 2015. L’Union européenne n’évalue elle-même que trop peu et trop tard les fonds structurels.

Ensuite, ce référé remet au centre du débat la question de l’inégalité dans la répartition des aides, qui représentent 82 % du résultat net agricole en France. Cette situation avait déjà été dénoncée par le rapport de mes collègues Alexandre FRESCHI et André CHASSAIGNE, en mai dernier.

La Commission a débattu des constats et pistes d’action pour une meilleure utilisation et un meilleur suivi des aides directes de la PAC, afin de leur redonner un plein sens économique et social.

Comment l’Union européenne se prépare en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord ?

C’est à cette question que la communication de Damien Pichereau, référent de la Commission du développement durable, a répondu, quant aux projets de règlement dans le domaine des transports en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

Pour de plus amples informations, retrouvez ici le compte-rendu de cette audition.