Présentation de la loi « Engagement et proximité »

Le mardi 26 novembre, nous avons adopté en séance publique le projet de loi relatif à l’engagement dans  la vie locale et la proximité des élus.

Ce texte vise particulièrement les maires, mais aussi tous les élus locaux, qui sont les premiers animateurs de la démocratie du quotidien, afin de leur redonner une place centrale dans la vie publique.

Leur statut est tout d’abord amélioré, par plusieurs dispositions que ce soit l’inscription dans la loi de droits aux indemnités de fonction, à la protection sociale et à la formation ou encore le remboursement obligatoire des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, ainsi que des frais de déplacement pour tous les élus siégeant dans une intercommunalité. A noter que l’État compensera les sommes pour les communes de moins de 1 000 habitants. 

Cette modification du statut passe également par la revalorisation des indemnités des élus locaux, en contrepartie les communes auront une obligation de transparence. Les indemnités maximales des conseillers communautaires, départementaux et régionaux sont également revues. La formation des élus sera aussi réformée, par une ordonnance à venir prochainement.

Prendre en compte le rôle des élus locaux, c’est aussi réformer le fonctionnement des intercommunalités. En ce sens, le projet de loi vise à faciliter la représentation des communes au sein des intercommunalités ainsi que l’exercice des mandats. Il créé ainsi les conseils des maires dans les EPCI, obligatoire pour les métropoles, facultatifs pour les autres EPCI, permettant aux maires de coordonner l’ensemble des politiques d’une EPCI. 

De même, tout en préservant le caractère obligatoire des Conseils de développement pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, le texte met en place des conférences territoriales des maires, pouvant ne s’intéresser qu’à une partie du territoire de l’EPCI et des sujets précis.  

Cette future loi s’intéressera également grandement à la parité. Ainsi, elle étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants et l’obligation de disposer d’un exécutif paritaire dans les communes de plus de 500 habitants. Egalement, le texte donne la possibilité au pacte de gouvernance de garantir une représentation paritaire femmes hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI.

Il était aussi nécessaire de rassurer les élus sur l’exercice des compétences. C’est pour cela que le texte offre plus de souplesse dans l’attribution des compétences eau et assainissement ou encore instaure la possibilité d’opposition des maires aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). Un droit de transfert « à la carte » des compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre qui permettra aux communes des EPCI à fiscalité propre de transférer leurs compétences pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou plusieurs communes de l’EPCI est également mis en place.

Enfin, le texte propose de « neutraliser » la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération en diminuant de trois à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et d’agglomération

Les dispositions de ce texte concernent également les libertés locales avec la facilitation d’adhésion aux groupements d’achats par exemple, ainsi qu’une augmentation des pouvoirs de police du maire. Ceux-ci sont renforcés pour les fermetures d’établissements pour manquement aux règles de sécurité, pour l’élagage des arbres, l’entretien des haies et l’occupation du domaine public communal ainsi que par une délégation du préfet pour la police des débits de boisson. Enfin, dans le cadre des annonces de l’Agenda rural, faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3.500 habitants en favorisant la création de nouvelles licences sera aussi permis.