Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

27 Nov

Réforme du droit européen de la concurrence et de sa mise en oeuvre

Catégories : Activité Parlementaire - Commission des Affaires Européennes

Le droit européen de la concurrence vise à maintenir la libre concurrence au sein du marché intérieur. Il impose ainsi certaines contraintes aux entreprises, dans 4 domaines : contrôle des ententes, interdiction des positions dominantes, contrôle des aides d’Etat, contrôle des concentrations.

Après l’affaire Alstom-Siemens qui a mis en février 2019 « le droit européen de la concurrence au cœur de l’actualité, Patrice Anato et Constance Le Grip ont présenté un rapport analysant l’adaptation de ce droit à la mondialisation.

La France et l’Allemagne ont proposé des réformes de la politique de concurrence dans un manifeste commun que le rapport examine. Les rapporteurs appellent à préserver les fondements du droit de la concurrence, qui reste indispensable à l’innovation au sein du marché intérieur. Toutefois, l’application de ce droit doit être modernisée, eu égard à l’émergence de la Chine et à la numérisation de l’économie, qui bouleversent la conception classique du droit de la concurrence. »

Le rapport propose trois axes de réforme de la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le respect de ses objectifs :

  • « rendre le droit de la concurrence plus transparent, plus ouvert et mieux exécuté ;
  • adapter le contrôle des concentrations à la mondialisation économiques ;
  • prendre en compte les enjeux du numérique. »

Patrice Anato et Constance Le Grip proposent ainsi notamment de définir des secteurs de souveraineté stratégique au niveau européen, où prendre en compte l’échelle mondiale comme marché pertinent.

Ce rapport concluait le cycle thématique sur le droit européen de la concurrence en Commission. Ce dernier avait été entamé le 26 septembre avec une table-ronde, et poursuivi le 9 octobre avec l’audition du PDG d’Alstom.

Retrouvez ici le rapport, et ici le compte-rendu de la réunion.

Publié le 27/11/2019
Sabine THILLAYE