Agriculteurs – ce qui change avec le projet de loi sur les retraites

La réforme des retraites est un sujet qui a suscité un vif intérêt dans notre société ces derniers mois. Bien que celui-ci ait fait l’objet de nombreuses critiques, dont la principale est son manque de clarté, cette réforme a été majoritairement plébiscitée par le monde agricole.

En effet, le projet de loi, tel que transmis par l’Assemblée nationale au Sénat le 4 mars, prévoit la mise en œuvre d’un minimum de pension fixé à 1 000€ par mois pour les retraites liquidées à partir du 1^er janvier 2022. Cette pension augmentera ensuite progressivement pour atteindre un montant équivalent à 85% du SMIC brut – montant en vigueur au 1^er janvier de l’année de liquidation de la retraite – à partir de 2025.

Qui pourra bénéficier de cette revalorisation des pensions retraites ?

Le minimum de pension est un mécanisme ouvert à toute personne ayant effectuée une carrière complète, c’est-à-dire, ayant cotisé jusqu’à l’âge d’équilibre pendant une période équivalente à 600h payées au SMIC (4 trimestres dans le système actuel). Ceci signifie que sera aussi pris en compte toutes les périodes où l’assuré aura cotisé : période d’emploi mais aussi les congés maladies, l’invalidité, le chômage rémunéré, etc… De plus, chaque heure travaillée donnant lieu à l’obtention de points, cette mesure n’exclura pas les carrières heurtées.

Dans le cas où l’exploitant agricole ne remplit pas le critère de carrière complète, celui-ci pourra néanmoins bénéficier de la revalorisation de sa pension au prorata de la durée de sa carrière.  

Le système universel de retraites n’entrera en vigueur, a minima, qu’à partir du 1^er janvier 2022. Cette disposition ne s’appliquera donc qu’aux personnes qui n’ont pas liquidé leur retraite avant cette date.

Enfin, le système universel des retraites ne remettra pas en cause le dispositif de retraite anticipée et les critères applicables actuellement seront maintenus. En effet, cette mesure permet aux exploitants agricoles de partir à la retraite dès 60 ans s’ils justifient d’une incapacité permanente due à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cette mesure est par ailleurs élargie à l’ensemble des agents publics civils et des régimes spéciaux.