Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

21 Avr

Mesures de soutien aux entreprises : les évolutions du fonds de solidarité

Catégories : Activité Parlementaire - Travail en Circonscription

Face à l’épidémie, le Gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d’être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir.

✅ L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

✅ Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

✅ Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

✅ Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
• subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter, livraison des retraits…).
OU
• Une baisse de chiffre d’affaires.

👉 À noter, les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent reporter leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes à leurs locaux professionnels et ne sont pas sanctionnées si elles ne payent pas leurs loyers.

👉 En savoir + https://www.economie.gouv.fr/…/2…/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Publié le 21/04/2020
Sabine THILLAYE