Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

14 Mai

Dates clés de la construction européenne (4) – Le principe de pollueur-payeur

Catégories : Activité Parlementaire

La Politique agricole commune (PAC) en est la preuve : le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des enjeux majeurs pour l’Union européenne et le reste de la planète. Pour y faire face, l’Union Européenne a besoin d’une stratégie de croissance forte, mais surtout moderne et pragmatique dans l’utilisation des ressources. Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté le Green Deal, autrement appelé « Pacte vert pour l’Europe ». Ce dernier doit servir de feuille de route, afin de préparer l’économie de demain : une économie durable, juste et inclusive pour tous.

C’est l’occasion pour nous de revenir sur l’origine des premières mesures de l’UE en faveur de l’environnement.  Ainsi notre regard d’européen, se pose aujourd’hui sur l’un des principes sur lequel est fondé la politique environnementale de l’UE : le « principe pollueur-payeur ».

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Historiquement, c’est un principe qui remontre à l’ère industrielle. Au XIXe siècle, siècle du développement des industries et des théories organisationnelles (Taylorisme, Fordisme…), il était alors une idée, connu dans le monde politique sous le vocable de « compensation ». Il devint officiellement un principe lorsque l’économiste britannique Arthur Cecil Pigou, contemporain de John Maynard Keynes, l’introduit dans l’un de ses écrits. Selon lui, un agent qui génère par son activité des effets négatifs sur son environnement, doit le compenser pour que ces derniers ne soient pas supporter par la collectivité.

Bien plus tard dans le siècle, en 1972, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adopta officiellement le principe. Elle fut suivie en 1986 par la Communauté Économique Européenne (CEE), qui fait figurer ce dernier dans l’Acte Unique Européen, avec un certain nombre de dispositions supranationales. C’est la première base juridique d’une politique environnementale commune visant à « préserver la qualité de l’environnement, à protéger la santé humaine et et à assurer une utilisation rationnelle des ressources naturelles ».

Cette base sera complétée par le Traité de Maastricht, qui fera de l’environnement un domaine officiel de l’action de la désormais appelée Union Européenne (UE). Le Traité d’Amsterdam instaurera l’obligation d’intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques sectorielles de l’Union en vue de promouvoir le développement durable. Puis en 2007, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de Lisbonne (TFUE), introduit définitivement le principe de pollueur-payeur en son article 191. Reprenant pour base, la définition donnée dans le rapport final de la Conférence de Rio des Nations unies de 1992.

Aujourd’hui, le principe du « pollueur-payeur » est mis en œuvre par la directive sur la responsabilité environnementale (DRE). Il impose à certains industriels, opérateurs, ou activités professionnelles, de prendre des mesures préventives en cas de menace de dommages sur l’environnement.

Exemple de mesure UE fondée sur ce principe : le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), qui est « une pièce maîtresse » de la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique.

Pour aller plus loin :  

👉Retrouvez les détails du Pacte Vert Européen sur « Touteleurope.eu » : https://www.touteleurope.eu/actualite/pacte-vert-europeen-le-programme-ecologique-de-la-nouvelle-commission.html  

👉Concernant les principes généraux de la politique environnementale de l’UE, une fiche thématique du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et-cadre-de-base

Publié le 14/05/2020
Sabine THILLAYE