Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

27 Août

Plan de relance européen : le Parlement se bat pour l’État de droit

Catégories : Commission des Affaires Européennes

Déclaration du président de la commission des budgets (27/08)

Sources : Parlement Européen

En juillet dernier, les vingt-sept chef d’États et de gouvernements européens se sont entendus sur les modalités du Plan de relance commun et sur le budget de l’Union européenne pour les sept années à venir (retrouvez ici l’article détaillé sur le sujet).

Les exécutifs européens s’étant mis d’accord, c’est au tour du Parlement européen de donner son avis, mais son avis seulement.

En effet, quand il s’agit du budget annuel, le Parlement européen peut amender la proposition de la Commission. Pour le cadre financier pluriannuel, il ne peut qu’approuver ou rejeter la proposition du Conseil, institution représentant les États Membres.

Aujourd’hui, le Parlement européen déclare ne pas pouvoir accepter l’accord en l’état, au vu du manque de conditionnement des aides au respect de l’État de droit.

L’État de droit est l’assurance du respect des libertés citoyennes et la protection des valeurs européennes. La Commission européenne souhaitait pouvoir suspendre le versement des aides si un État membre manquait à ses obligations sur le sujet. Durant les négociations et face aux exigences polonaises et hongroises, le mécanisme est ressorti affaibli, inefficace.

Les présidents des quatre groupes politiques majeurs au Parlement européen ont écrit à ce sujet à la Présidente de la Commission européenne et à la chancelière allemande, étant donné que l’Allemagne est actuellement présidente du Conseil de l’Union européenne.

Les pays qui ne garantissent pas une sécurité juridique à leurs concitoyens sont en défaut et leurs infractions ne peuvent être ignorées. Il est essentiel que l’Union européenne ne se résume pas à un filet de sécurité économique, c’est une communauté de valeurs et il faut être intransigeant sur leur respect.

Les négociations interinstitutionnelles ont commencé, l’objectif étant de trouver un accord et proposer un texte au Parlement, que celui-ci pourra approuver. Ensuite, pour que la Commission puisse emprunter sur les marchés financiers, elle devra revoir ses ressources propres. Le Parlement national devra autoriser le gouvernement pour la ratification de cette décision.

Publié le 27/08/2020
Sabine THILLAYE