Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

06 Oct

[ASAP] Examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Catégories : Activité Parlementaire

Cette loi vise à  transformer l’action publique, à rapprocher l’administration du citoyen, et à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises.

La suppression de plusieurs commissions consultatives administratives a été décidée afin de privilégier de nouveaux modes de consultations citoyennes.

Cette loi prévoit la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture, la santé et l’économie.

Des démarches administratives quotidiennes sont simplifiées: relatives au déménagement, à la justification de domicile, au permis de conduire, à l’ouverture d’un livret d’épargne populaire, au droit de résiliation annuel de l’assurance-emprunteur…

Des procédures pour les entreprises sont simplifiées : partage de la valeur dans les TPE, vente en ligne de médicaments de pharmacie, accélération d’installations industrielles…

De même dans le domaine de l’agriculture: réorganisation de l’Office National des forêts et des chambres d’agricultures régionales…

Et de l’enfance : facilitation du développement de places d’accueil du jeune enfant, exemption de certificat médical des enfants pour une licence sportive, simplification pour enfants en situation de handicap…

Publié le 06/10/2020
Sabine THILLAYE