Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

01 Déc

Le saviez-vous ? Le Tribunal de Commerce de Tours en prévention, en accompagnement, en toute confidentialité

Catégories : Travail en Circonscription

Aujourd’hui, les mesures de soutien permettent aux entreprises d’être « sous perfusion ». Malgré tout, la crise actuelle confronte les entreprises et les commerçants à des difficultés économiques parfois catastrophiques. Un acteur reste trop souvent oublié dans ces situations : le Tribunal de Commerce.

Si votre entreprise rencontre des problèmes importants de trésorerie, il peut être décisif de vous y présenter le plus tôt possible

Un rendez-vous peut être pris par le dirigeant de l’entreprise avec le Président de ce tribunal, entièrement confidentiel (l’entreprise et le dirigeant demeurent anonymes) et gratuit. Cet entretien permet d’exposer la situation au Président et à un juge. Au-delà de cet entretien, il existe deux procédures préventives pour les entreprises qui ont des doutes sur la continuité de leurs activités, dites de règlement amiable.

Elles permettent au dirigeant de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce. Cette procédure aboutit à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 60% des cas ! Il s’agit d’une aide rapide et concrète. Elle ne peut cependant pas s’effectuer si l’entreprise est en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Et si cela ne suffit pas ?

Passé cette période de prévention, le Tribunal de Commerce propose la mise en place d’une procédure collective, un mécanisme légal permettant de placer sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté.

Les procédures collectives correspondent à une sauvegarde judiciaire (suspension, étalement de la dette sur une durée de 2 à 9 ans), à un redressement judiciaire (en cas de cessation de paiement), ou enfin à une liquidation judiciaire (en cas de cessation de paiement et sans possibilité de redressement).

Ces démarches peuvent aboutir dans les meilleurs cas à un assainissement des comptes de l’entreprise et une reprise saine de l’activité. Elles peuvent également amortir les pires cas de figure, par exemple en bloquant les poursuites judiciaires visant l’entreprise.

Au greffe du tribunal de Tours, on met en garde les entreprises les plus fragiles qui, une fois sorties du dispositif des aides, devront à nouveau faire face à leurs difficultés, avec un chiffre d’affaires amputé…

👉 Pour tous renseignements complémentaires : www.greffe-tc-tours.fr
👉 Pour prendre rendez-vous : Greffe du Tribunal de Commerce T. 02 47 31 20 04

Publié le 01/12/2020
Sabine THILLAYE