Audition de Didier Reynders, Commissaire européen à la justice

Aujourd’hui la commission des Affaires européennes et la commission des lois ont auditionné conjointement, Didier Reynders, Commissaire européen à la justice.

M. Reynders, au travers de son portefeuille, est en charge de nombreuses questions, en particulier celle de l’état de droit. Il est venu présenter à nos deux commissions le premier rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l’état de droit dans l’UE que vous pouvez retrouver ici : https://ec.europa.eu/…/2020-rule-law-report…

Le rapport comprend les contributions de chaque État membre et passe en revue les développements tant positifs que négatifs observés dans l’ensemble de l’UE. Il montre que de nombreux États membres appliquent des normes élevées, mais que des défis de taille doivent encore être relevés dans ce domaine.

La commission des Affaires européennes avait d’ailleurs récemment entendu l’ambassadeur de Hongrie en France sur ce rapport.

L’ambassadeur avait émis de fortes critiques à son encontre, considérant en particulier que la Commission n’est pas compétente pour se saisir de cette question (malgré l’article 2 du traité sur l’Union européenne) et que les critiques émises contre la Hongrie avaient été formulées uniquement par des ONG opposées au gouvernement.

Le commissaire a tenu a rappeler que le nouveau rapport sur l’état de droit marque le début d’un dialogue ouvert et régulier avec chaque État membre, lequel nous permet de partager les bonnes pratiques et de prévenir les problèmes avant qu’ils ne se posent réellement. L’objectif est d’instaurer une véritable culture de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union européenne et de susciter un véritable débat aux niveaux national et européen.

La méthodologie de la Commission européenne, basée sur l’analyse de 4 grands piliers (les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique) vise à prévenir toute analyse subjective et politique des situations de chaque État membre pour fournir une base solide et fondée pour la discussion collective.

Ce rapport aura au moins eu le mérite de remettre le débat sur l’État de droit au cœur des agendas européens et nationaux et aura obligé certains États membres à clarifier leurs positions.

Car si le rôle de la Commission est bien celui de mettre en place des instruments et mécanismes pour prévenir et sanctionner les dérives, elle ne doit jamais négliger le dialogue politique avec les États membres.

Dialogue que de notre coté, nous avons pu avoir aujourd’hui entre députés français et européens pour auditionner conjointement un commissaire européen.

L’Europe sans barrière se vit aussi au niveau politique.