Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

21 Déc

Ouverture du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols en Indre-et-Loire

Catégories : Travail en Circonscription

Suite à la promulgation de la loi de finances pour 2020, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018 a été ouvert. Il permet ainsi de prendre en charge la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre et de réparations des dommages sur le gros œuvre au niveau des parties à usage d’habitation.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier :

Concernant le lieu 🏡

Habiter dans une commune dans laquelle l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu ;

Dans le Nord-Ouest Touraine, les communes concernées sont les suivantes : Braye-sur-Maulne, Couesmes, Château-la-Vallière, Channay-sur-Lathan, Savigné-sur-Lathan, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Mazières-de-Touraine, Epeigné-sur-Dème, Chemillé-sur-Dème, Neuvy-le-Roi, Beaumont-Louestault, Neuillé-Pont-Pierre, Semblançay, Sonzay, Pernay, Saint-Roch, Saint-Etienne-de-Chigny, Luynes, Fondettes.

Concernant votre ménage 👫

– Être propriétaire du logement sinistré ;
– Avoir établi sa résidence principale dans le logement sinistré ;
– Avoir un revenu modeste, selon les critères de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;

Voir le tableau de plafonds de ressources pour vérifier votre éligibilité au dispositif

Concernant votre logement

– Être achevé depuis plus de 10 ans, à la date du 31 décembre 2017 ;
– Avoir été couvert, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tout autre dommage ;
– Avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.

Si ces trois critères sont remplis, vous pouvez bénéficier d’une aide :
✅ Jusqu’à 15 000 € pour les ménages les plus modestes,
✅ Jusqu’à 10 000€ pour les ménages modestes.
Celle-ci est cumulable avec les aides de l’ANAH. Cependant, le bénéficiaire doit prendre à sa charge au moins 20% du montant des travaux.

Les propriétaires intéressés doivent retourner leur dossier de demande à la Direction départementale des Territoires (DDT), avant le 28 février 2021 :
📧ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr
📬 61, avenue de Grammont – 37041 TOURS Cedex

‼ Seuls les travaux et prestations débutés après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide seront prises en charge.

Publié le 21/12/2020
Sabine THILLAYE