Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

13 Jan

[Dispositifs] FONDS DE SOLIDARITE : les conditions d’éligibilité encore assouplies

Catégories : Activité Parlementaire

Le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises du Secteur S1 et toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille. Pour toutes les autres entreprises, y compris S1 bis, le seuil de 50 salariés est toujours en vigueur.

A noter :

  • • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre.
  • • Les entreprises ayant au moins un salarié et dont le dirigeant est par ailleurs titulaire d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance (click & collect ou livraison).

Les secteurs d’activité concernés :

  • • Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative entre le 1er et le 31/12/2020
  • • Secteur S1 : secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
  • • Secteur S1 bis : secteurs dont l’activité dépend directement de celle des secteurs S1 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période 2019 (1er confinement) ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 (2ème confinement)
  • • Autres entreprises éligibles
Le montant de l’aide

Les entreprises fermées administrativement (sans critère de taille) peuvent bénéficier :

  • • Soit d’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000€
  • • Soit d’une subvention de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000€ par mois

Les entreprises du secteur S1 (sans critère de taille) ayant subi une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires, peuvent bénéficier :

  • • Soit d’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000€
  • • Soit d’une subvention de 15% du chiffre d’affaires mensuel en cas de perte de moins de 70% du CA, ou 20% du chiffre d’affaires mensuel en cas de perte de plus de 70% du CA

Les entreprises du secteur S1 bis (de moins de 50 salariés) ayant subi une perte d’au moins 50% du CA peuvent bénéficier d’une subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€

Les autres entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’au moins 50% du CA peuvent bénéficier d’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500€

Modalités de calcul

Pour calculer le pourcentage de baisse, il faut comparer le chiffre d’affaires du mois concerné avec :

  • • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • • OU le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année précédente.

Retrouvez toutes les informations sur les conditions d’obtention du fonds de solidarité ici : https://www.economie.gouv.fr/…/fonds-de-solidarite-pour…

Publié le 13/01/2021
Sabine THILLAYE