Rapport d’information sur le projet de loi ressources propres pour l’UE

Aujourd’hui en commission des Affaires européennes, nous avons examiné le rapport de Christophe Jerretie sur le projet de loi approuvant la décision de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne.

Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, la Commission européenne va emprunter sur les marchés financiers la somme totale de 750 milliards d’euros dont 390 milliards seront alloués aux États sous forme de subventions. Pour rembourser l’emprunt des subventions sans que les concitoyens aient à payer, les institutions européennes ont décidé la création de nouvelles ressources propres.

Autant pour emprunter sur les marchés financiers que pour ajouter de nouvelles ressources à son budget, l’Union européenne doit faire approuver la décision à tous les Parlements nationaux.

Le 26 janvier prochain, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi visant à autoriser le gouvernement français à ratifier cette décision.

Retrouvez ici le projet de loi et la décision sur les ressources propres : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3734_projet-loi

Focus sur les nouvelles ressources propres de l’UE

Dans ce projet de loi, la première ressource propre ajoutée est la « taxe plastique ». Les États les plus vertueux dans le recyclage du plastique paient un peu moins, ce qui va dans le sens d’un verdissement du financement du budget de l’Union. Mais cela sous-entend que plus on recyclera de matière plastique, plus cette ressource diminuera.

Le Parlement européen a donc obtenu un calendrier contraignant d’introduction de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt :

• – La taxe sur les entreprises numériques
• – Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : qui consiste à faire payer aux entreprises qui exportent vers l’Union européenne et qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences environnementales que les nôtres le prix du carbone dont ces dernières s’acquittent
• – La taxe sur les transactions financières
• – L’ACCIS : qui a pour objet non pas d’augmenter la pression fiscale, mais d’harmoniser nos impôts sur les sociétés dans la perspective d’affecter ultérieurement cette ressource à l’Union.

Les négociations des deux premières nouvelles ressources propres auront lieu sous la Présidence française de l’Union européenne et représentera une de nos priorités d’action.