L’UE et moi : Le « Digital Services Act » et le « Digital Markets Act »

©️ Commission Européenne

Le 15 décembre, la Commission européenne a publié des propositions de législation sur les services et marchés numériques, discutées généralement sous les acronymes DSA et DMA. Ces textes ont pour objectif d’encadrer l’activité des grandes entreprises de la tech comme Google, Facebook, Twitter ou encore Amazon. Autant de plateformes numériques qui se sont installées comme toile de fond de nos vies quotidiennes.

Ces plateformes ont longtemps prôné un simple rôle d’intermédiaire entre fournisseurs de contenu et consommateurs, limitant leur responsabilité au simple respect de leur charte d’utilisation. Cependant, le virtuel a maintenant des conséquences bien réelles sur nos vies.

“Les plateformes en ligne peuvent être utilisées à mauvais escient pour diffuser des contenus illicites”

Commission Européenne

Discours haineux, contenus à caractère terroriste, matériel pédopornographique, vente de produits dangereux ou contrefaits… L’Union européenne a décidé d’agir sur le sujet et a présenté l’un des premiers cadres réglementaires pour encadrer l’action des plateformes digitales. Ainsi, les deux textes sont des règlements qui ne nécessitent pas de transposition dans le droit français et protègeront tous les européens de manière équivalente et immédiate. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Ces nouvelles règles majeures de contrôle de l’espace numérique ont pour objectif d’instaurer un équilibre entre protection des libertés ET mise en place de devoirs numériques.

Concrètement, pour les usagers, les projets européens DSA et DMA c’est :

• ➡️  Des moyens simples de signaler des contenus, des biens ou des services illégaux sur les plateformes en ligne
• ➡️  Les utilisateurs seront informés de la suppression de contenus par les plateformes et pourront la contester
• ➡️  De la transparence sur les mécanismes de règlement des litiges dans leur propre pays
• ➡️  Une meilleure connaissance des produits achetés par les utilisateurs
• ➡️  Des informations utiles sur la publicité et les publicités ciblées
• ➡️  Des informations claires sur les raisons pour lesquelles le contenu est recommandé aux utilisateurs
• ➡️  Un droit des utilisateurs de refuser les recommandations de contenu fondées sur le profilage
• ➡️  Plus de facilité pour changer de plateforme

Pour Clément Beaune, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes « l’espace en ligne doit être un espace régulé. Internet ne peut pas être un espace sans loi, ni droit. Le niveau européen est le bon échelon pour être efficaces, pour défendre nos intérêts et nos valeurs. »

Présidé par Sabine Thillaye, le Bureau de la Commission des affaires européennes décide de lancer deux rapports d’information, l’un sur le « Digital Services Act », et l’autre sur le « Digital Markets Act », sujets cruciaux dans les débats européens à venir.