Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

05 Fév

Engagement & proximité : des paroles aux actes pour la formation des élus locaux

Catégories : Activité Parlementaire

En juillet 2019 à Saint-Roch, Sabine Thillaye réunissait élus locaux du territoire et citoyens pour parler de leurs expériences et partager leur engagement.

Les élus locaux exercent de lourdes responsabilités, dans les domaines toujours étendus et techniquement complexes. Il est essentiel qu’ils disposent, pour y faire face, d’une offre de formation de qualité et adaptée à leurs besoins.

Portant réforme de la formation des élus locaux prise sur le fondement de l’article 105 du projet de loi 27 décembre 2019 relative à « l’ENGAGEMENT dans la vie locale et à la PROXIMITE de l’action publique », l’ordonnance a été signée par le président de la République le 20 janvier 2021 et publiée au Journal officiel du 21 janvier 2021. Elle a pour objectif de :

✅ Garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité

✅ Former d’avantage les élus en confortant le dispositif de financement par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

✅ Garantir la transparence et la qualité des formations

Si le DIFE est plus souple et plus accessible, au bénéfice de l’élu, dès 2021, les nouveaux droits accordés aux élus locaux seront comptabilisés en €uros.

La procédure d’inscription et de paiement est aujourd’hui excessivement lourde, ce qui se traduit par des délais trop longs entre le dépôt de la demande de prise en charge et l’entrée en formation. La création d’un espace dédié au DIFE sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr », qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF), permettra de s’inscrire aux formations spécialisées des organismes agréés avec beaucoup plus de simplicité et de rapidité.

L’ordonnance prévoit aussi que l’élu puisse cumuler les sources de financement en demandant à sa collectivité d’abonder son compte DIFE pour prendre en charge une formation à l’exercice du mandat. Tout comme la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) ou encore la possibilité de contribuer sur ses deniers personnels au financement de ces mêmes formations.

En complément d’un DIFE plus équitable et plus pérenne, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures de nature à professionnaliser le secteur et à garantir la qualité des formations délivrées, par des organismes plus professionnels et rigoureux.

https://www.vie-publique.fr/loi/278234-ordonnance-20-janvier-2021-reforme-formation-elus-locaux

Publié le 05/02/2021
Sabine THILLAYE