Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

16 Fév

GEMAPI – l’État précise ses engagements financiers sur la gestion des digues domaniales

Catégories : Activité Parlementaire

Prévue au plus tard au 28 janvier 2024, le transfert de la gestion des digues domaniales, partie intégrante de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), soulève encore de nombreuses interrogations pour les communautés des communes. Afin d’apporter quelques réponses à ce sujet, Sabine Thillaye s’est associée à Stéphane Baudu, député du Loir et Cher, pour interroger le Gouvernement sur ce sujet

La situation actuelle

En Indre-et-Loire, 176 km de digues appartiennent encore à l’État. Cela représente 80% des structures érigées pour lutter contre les inondations sur le département.

Cette prise de compétence ne peut se faire sans accompagnement de l’État, au vu de l’ampleur des dépenses engagées pour l’entretien, les travaux de restauration et la rémunération du personnel. En effet, selon les estimations réalisées par les services de l’État, la gestion d’un kilomètre de digue coûterait environ 8 534 € par an. Un coût trop important pour certaines communautés de communes à elles seules.

Stéphane Baudu et Sabine Thillaye ont donc alerté le Gouvernement sur cette problématique. Leurs demandes ont porté sur :

  • – l’accompagnement de l’État vers la structuration d’une gouvernance de la gestion des systèmes d’endiguement ;
  • – Les garanties quant aux aides financières dont pourront bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • – L’association des EPCI à l’élaboration et la gouvernance du Plan Loire 2021-2027
  • – La question du transfert de ressources humaines et financières, pour supporter ces nouvelles charges ?
Les engagements de L’État sur le volet financier

Le Gouvernement a ainsi réaffirmé son engagement pour accompagner financièrement les EPCI après 2024. Nadia Hai, Ministre déléguée chargée de la Ville, a annoncé l’augmentation de la contribution financière de l’État dans le Plan Loire 2021-2027, au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé « Fonds Barnier ». Cette subvention sera donc augmentée de 11,3 M€ par rapport à la période de contractualisation précédente, pour atteindre 78,6 M€. Ces fonds permettront de financer, entre 2024 et 2027, à titre exceptionnel, les coûts des études pour la réalisation de travaux de rénovation des digues domaniales à hauteur de 80%*.

De plus, les EPCI pourront bénéficier d’un soutien financier dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), dont le cahier des charges pour l’année 2021 vient d’être mis à jour. En tout, c’est donc 205 M€ qui sont mobilisés dans le cadre du Fonds Barnier pour réaliser ces actions de prévention, soit 70 M€ de plus que l’année précédente

Par ailleurs, la Ministre rappelle que les EPCI peuvent solliciter la Banque des Territoires pour souscrire à un Aqua Prêt. Ce dispositif, ouvert pour le financement de projets dans le cadre de la GEMAPI, permet aux EPCI d’emprunter de l’argent sur du long terme, jusqu’à 60 ans.

Nadia Hai salue les efforts réalisés par les parties prenantes du bassin Loire concernant la gestion de la compétence GEMAPI. Selon les orientations prévues par les EPCI, celle-ci devrait être déléguée à l’Établissement public Loire, à partir du 28 janvier 2024. La Ministre encourage les élus à finaliser ce processus, en assurant « l’assise structurelle et institutionnelle de l’Établissement public Loire, afin d’anticiper au mieux la prise de gestion de l’ensemble des digues ».

Sabine Thillaye et Stéphane Baudu ont pris acte des engagements du Gouvernement sur le volet financier et continueront à suivre les solutions apportées par l’État pour accompagner les élus locaux dans cette prise de compétence.

*Applicable aux « travaux bénéficiant d’une analyse coûts/bénéfices positive et n’ayant pas été réalisés précédemment » (Nadia Hai, Questions au Gouvernement, 16 février 2021).

Publié le 16/02/2021
Sabine THILLAYE