L’assemblée parlementaire franco-allemande s’engage pour un droit des affaires commun

C’est l’une des priorités fixées dans le traité d’Aix-la-Chapelle : la convergence des droits des deux États sur certaines thématiques économiques. En ce sens, l’harmonisation du droit des affaires français et allemand pour simplifier l’activité transfrontalière de nos entreprises est un enjeu important.

C’est pourquoi un groupe de travail de l’assemblée parlementaire franco-allemande est en train de préparer des propositions concrètes pour adapter les dispositions juridiques françaises au droit allemand et vice versa. Ces propositions devront ensuite être examinées par l’Assemblée nationale et le Bundestag qui les transposeront dans les droits nationaux.

Pour l’harmonisation du droit des affaires, il est nécessaire d’adapter différents domaines juridiques, à savoir le droit des sociétés, le droit de la faillite, le droit du marché ainsi que le droit bancaire et des marchés financiers. Il s’agit donc d’une tâche importante pour les députés qui nécessite le soutien de nombreux experts.

Le projet phare de l’harmonisation sera la création d’un nouveau statut d’entreprise européen qui sera nommé « société européenne simplifiée » (SES). Ce statut permettra notamment à nos PME qui sont actives dans le commerce franco-allemand de faciliter leurs échanges avec le pays voisin.

Le statut d’entreprise supranationale, qui existe déjà, la « societas europaea (SE) », est conçu pour les grandes entreprises et n’est donc pas très attractif pour les TPE-PME. Pour cette raison, les chambres de commerce des deux côtés du Rhin réclament depuis longtemps un statut qui est spécialement adapté aux petites entreprises qui ont des filières dans le pays voisin.

Le 1^er mars, le groupe de travail dont Sabine Thillaye fait partie, s’est réuni pour auditionner plusieurs experts en matière de droit des affaires et des faillites. L’échange avec les juristes allemands et français a mis en lumière les différentes priorités des droits nationaux. Ainsi, les Allemands insistent beaucoup sur l’importance de la « Mitbestimmung », la co-gestion au sein des entreprises, qui doit être respectée par toute forme d’harmonisation. En ce qui concerne le statut de SES, les experts n’étaient pas d’accord sur l’opportunité de créer une nouvelle forme juridique d’entreprise. Est-ce vraiment nécessaire ? Une modification des statuts d’entreprise existants serait-elle suffisante ?

En domaine du droit des faillites, les experts français ont notamment souligné l’existence d’une démarche unique de l’insolvabilité, qui n’existe pas outre-Rhin et où il y a une concurrence entre différentes procédures. Le droit français accorde une priorité au sauvetage des emplois en cas de faillite tandis que le droit allemand priorise les droits des créanciers.

Ces deux exemples montrent que l’harmonisation de droits nationaux va au-delà des questions techniques mais qu’elle nécessite aussi un travail interculturel qui prend en compte les spécificités culturelles qui sont à l’origine des systèmes juridiques.

Au cours des prochains mois, les députés continueront donc leurs consultations d’experts et les échanges interculturels pour lesquels l’assemblée parlementaire franco-allemande est le forum privilégié.