Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

16 Mar

[Protection des mineurs] L’Assemblée Nationale agit contre les violences sexuelles à l’égard des mineurs

Catégories : Activité Parlementaire

Lundi soir, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi pour protéger les mineurs des crimes et délits sexuels. Présente en hémicycle lors du vote, Sabine Thillaye salue cette véritable avancée car dorénavant, aucun adulte ne pourra plus se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans.

A l’ère de la libération de la parole sur les violences sexistes et sexuelles, cette proposition de loi veut apporter de véritables solutions pour lutter contre les violences exercées sur les mineurs :

  • ✅ Mise en place d’un seuil de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans
  • ✅ Prise en compte des actes bucco-génitaux dans la qualification du viol
  • ✅ Mise en place d’une prescription glissante, qui interrompt la prescription lorsque l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

Pour lutter contre l’inceste, plus particulièrement :

  • ✅ La mise en place d’un seuil de non-consentement fixé à 18 ans
  • ✅ Élargissement de la définition d’inceste à toute violence à caractère sexuel, commis par une personne exerçant une autorité de fait ou de droit sur la victime.

Ces infractions seront punies de 20 ans de prison, de 30 ans en cas de décès de la victime et de la perpétuité en cas d’actes de torture ou de barbarie.

Cette proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat, doit maintenant être validée par les deux chambres dans les mêmes termes. Une commission mixte paritaire devrait donc avoir lieu dans les prochaines semaines. Si celle-ci aboutit, ces dispositions pourraient entrer en vigueur dès ce printemps.

Publié le 16/03/2021
Sabine THILLAYE