Députée d'Indre-et-Loire
Membre de la commission Affaires étrangères
Membre de la commission des Affaires européennes

23 Avr

[AIDES À LA PERSONNE] Une revalorisation salariale historique pour les associations de la branche

Catégories : Activité Parlementaire

En agréant l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, l’État agit en responsabilité ! La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile, mobilisés en première ligne aux côtés de nos aînés. Le déficit de recrutement est conséquent depuis plusieurs années, notamment en raison de la faible attractivité salariale de ces professions. L’avenant 43 mettra fin à l’obsolescence de la grille salariale conventionnelle dès le 1er octobre 2021, en concrétisant une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15%, pour près de 209 000 personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de cette branche, rassemblant la majorité des associations.

C’est pourquoi, l’État va agréer d’ici la fin mai « l’avenant 43 » de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui avait été signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

L’État investit massivement pour revaloriser les salaires :L’effort financier de l’État, qui fait suite à un amendement gouvernemental au PLFSS 2021, est exceptionnel. Dès cette année, il mobilisera une enveloppe de 150 millions d’€, puis de 200 millions d’€ chaque année dès 2022. La mobilisation de ces crédits compensera pour partie le surcoût pour les départements. C’est une question de justice sociale, car les minimas de la branche étaient sous le niveau du SMIC et que les départements ont déjà supporté des coûts financiers importants à cause de l’épidémie. Deux tiers des heures financées par l’APA ou la PCH, dans le cadre de la politique d’autonomie des départements, sont mises en oeuvre par le secteur associatif de la branche de l’aide à domicile.

À l’inverse de la branche « associative » de l’aide à domicile, il n’appartient cependant pas à l’État de subventionner les salaires des personnels des entreprises du secteur privé à but lucratif, au-delà des aides de droit commun (charges sociales, crédit d’impôt). Pour autant, les chefs d’entreprises sont invités à dialoguer avec les partenaires sociaux, pour que d’autres aides à domicile bénéficient de revalorisation salariales

Publié le 23/04/2021
Sabine THILLAYE