PJL justice : mise en œuvre de la coopération européenne

La lutte contre la criminalité transfrontalière est une entreprise complexe, d’autant plus dans une Union européenne avec 27 systèmes judiciaires différents. Depuis de nombreuses années, l’Union européenne s’emploie donc à favoriser la coopération entre États membres pour améliorer notre efficacité de recherche et traduire rapidement et efficacement les délinquants devant la justice.Au sein du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 32 vient autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en œuvre ce droit.

Éclairage sur les textes concernés :

Le règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation : En 2016, la Commission européenne a proposé un règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation en matière pénale. Le règlement adopté fixe les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation qui ont été émises par un autre État membre dans le cadre de procédures en matière pénale, mais également en cas d’infractions liées au terrorisme. Ce règlement proposait également aux États membres de réfléchir à la création d’un fonds national destiné à garantir une réparation appropriée aux victimes d’un crime, telles que les familles d’officiers de police et d’autres fonctionnaires tués ou handicapés à vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) Eurojust a été créée en 2022 afin d’aider les différents pays de l’UE à détecter et à combattre la grande criminalité transnationale et organisée. Les principaux domaines de criminalité dont il s’occupe sont la fraude, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent. L’agence a intensifié ses activités dans les domaines du terrorisme (87 cas en 2017, dont les attentats de Berlin, Paris et Bruxelles). Le règlement en question a instauré un nouveau modèle de gouvernance destiné à améliorer l’efficacité opérationnelle de l’agence mais il a également revu la transparence et le contrôle démocratique par un mécanisme d’évaluation conjointe des activités d’Eurojust par le Parlement européen et les parlements nationaux.

La Directive et le règlement sur le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS): échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers Le règlement a crée l’ECRIS-TCN, un système centralisé au niveau de l’Union permettant à l’autorité centrale d’un État membre de déterminer de manière rapide et efficace dans quels autres États membres des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers sont conservées.

La directive que nous transposons :

• Oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les condamnations soient accompagnées d’informations sur la nationalité, ou les nationalités, de la personne condamnée, dans la mesure où ils disposent de ces informations ;

• Veille à ce qu’un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant d’un pays tiers soit complété par des informations provenant d’autres États membres

• Prévoit les modifications techniques requises pour assurer le bon fonctionnement du système d’échange d’informations.