L’arrêt Quadrature du Net : enjeux juridiques et opérationnels

Aujourd’hui, en commission des Affaires européennes, nous poursuivons nos échanges autour de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la conservation des données de connexion.

Lors de notre table ronde le 17 mars dernier, nous avions reçu des intervenants pour nous exposer les enjeux juridiques et opérationnels de l’arrêt Quadrature du net, rendu le 6 octobre 2020. Comme lors de notre précédente réunion, les échanges d’aujourd’hui ont été tenu conjointement avec la commission de la défense.

La Cour de justice a depuis répondu aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, le juge administratif français a pu donner sa position définitive sur la législation française.

Le fait que nous, parlementaires, nous saisissions de cette question a un intérêt tout particulier. Cet arrêt fera date, pour des raisons contentieuses comme sur les réponses au fond qu’il apporte. Mais au-delà, cette jurisprudence est en lien direct avec certaines dispositions du nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Les enjeux européens, même lorsqu’ils sont particulièrement techniques, sont au cœur des grands dossiers politiques qui font notre mission à l’Assemblée nationale. Plutôt que de dénoncer un hypothétique gouvernement des juges, il faut s’interroger sur les marges de manœuvre démocratiques dont disposent les représentants élus, dans le cadre des traités en vertu desquels nous avons librement consenti d’exercer certaines compétences en commun, dans une communauté soumise à la règle de droit.

A ce titre, en étroite liaison avec la commission de la défense, la commission des affaires européennes remplie son rôle d’information et d’alerte sur des sujets européens susceptibles d’avoir un impact aussi important sur les politiques nationales.