Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

02 Juin

Restructuration d’EDF : une résolution pour les négociations européennes

Catégories : Commission des Affaires Européennes

Interpellée par les acteurs locaux, la Députée Sabine Thillaye fait voter une résolution en commission des Affaires européennes. 

En avril dernier, suite à une rencontre avec l’intersyndicale des agents de la Centrale de Chinon, Sabine Thillaye annonçait vouloir se saisir du projet de refonte de l’entreprise EDF, en lançant une série d’auditions au sein de la commission des Affaires européennes. Deux mois plus tard, soutenue par la majorité, elle y a porté une résolution qui propose de faire évoluer le cadre juridique européen applicable à la production d’électricité.

1. Révision de l’ARENH pour rendre le dispositif symétrique, et garantir la stabilité financière de l’entreprise EDF

Le Gouvernement négocie depuis plus de deux ans avec la Commission européenne pour obtenir la révision du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit « ARENH ».

L’objectif du mécanisme était simple : permettre un accès à l’énergie nucléaire pour les concurrents d’EDF, entreprise qui bénéficiait historiquement du monopole d’accès au parc nucléaire. Cela devait permettre de stimuler la concurrence sur le marché de l’électricité, et d’offrir durablement aux consommateurs des prix stables reflétant les coûts de production du parc nucléaire, quel que soit le fournisseur qu’ils avaient choisi.

Toutefois le prix de l’ARENH, fixé à 42€ par mégawattheure, n’a pas été révisé depuis 2012 et ne tient donc pas compte de l’évolution des coûts de production de l’entreprise EDF, ni de l’inflation. Il faut également souligner que l’ARENH est un mécanisme asymétrique, qui constitue en pratique un prix plafond de vente par l’entreprise EDF de l’énergie nucléaire qu’elle produit. Le dispositif est en effet optionnel, conduisant ainsi les opérateurs alternatifs à se fournir sur le marché lorsque les prix sont plus faibles que le tarif de référence.

L’ARENH contribue donc fortement au déficit d’EDF qui a atteint le niveau de 42 milliards d’euros au 31 décembre 2020, en augmentation de 3 à 4 milliards d’euros tous les ans. À côté, l’opérateur historique continue d’investir annuellement 15 milliards d’euros pour offrir le meilleur service possible et renforcer sa compétitivité sur le marché international. 

2. L’idée d’une reconnaissance de la production d’électricité comme un service d’intérêt économique général et donc une clarification des critères applicables

La reconnaissance par les États membres des services d’intérêt économique général ou SIEG permet à la puissance publique d’attribuer aux entreprises en charge d’une mission d’intérêt général des compensations à leurs obligations de service public, seulement dans la mesure où l’application des règles de concurrence fait échec à l’accomplissement de leur mission.

Malgré une définition théorique en apparence simple, les SIEG font l’objet de critères de définition bien plus complexes en pratique, qu’il importe de clarifier.

La production d’électricité pourrait en effet remplir tous les critères de reconnaissance d’un SIEG. 

3. La possibilité d’octroyer des aides d’État dans des conditions compatibles avec les traités

Pour donner davantage de marge de manœuvre au Gouvernement dans le cadre des négociations en cours : la résolution propose la mise en place d’une nouvelle régulation du nucléaire historique français qui reposerait sur une base légale d’aides d’État sans dérogation.

Publié le 02/06/2021
Sabine THILLAYE