Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

10 Juin

[Habitat] Victime des argiles ? Infos mises à jour suite au décret du 21 mai 2021

Catégories : Travail en Circonscription

Avec ma collègue Fabienne Colboc, nous avions interpellé Gerald Darmanin, Ministre de l’intérieur, pour faire part des difficultés rencontrées par les personnes sinistrées, qui obtenaient rarement une indemnisation pour les dommages causés. Je salue l’arrivée de ce nouveau décret qui élargit les critères initiaux et le calendrier pour la constitution du dossier.

Annoncé suite à la promulgation de la loi de finances en décembre 2020, l’État met en place un dispositif de soutien exceptionnel aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Mises à jour des plafonds de ressources :

L’aide est destinée aux ménages au niveau de ressource très modeste ou modeste selon les critères de subventions de l’Agence nationale de l’habitat, mais aussi, suite au décret modificatif du 21 mai 2021, aux ménages dits « intermédiaires », qui sont propriétaires d’un bâtiment d’habitation ayant fonction de résidence principale et regroupant un seul logement.
👉 https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/20…/file/ANNEXE%202.pdf

Carte des communes éligibles :

✅ Fondettes, Luynes, Saint-Etienne de Chigny, Cinq-Mars la Pile, Chouzé sur Loire, Mazières de Touraine, Pernay, Chemillé sur Dême… et d’autres communes du Nord-ouest tourangeau rentrent dans le dispositif de soutien.
👉 https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/201205_aide-sinistr%C3…

⏰La date limite pour la réception à la DDT de la totalité du dossier est reportée au 31 juillet 2021.

En savoir plus :

👉 https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/Dispositif-exceptionne…

📸 Benzoix – Freepik.com

Publié le 10/06/2021
Sabine THILLAYE