Rapport sur le Digital Market Act

Hier en commission des Affaires européennes, Christine Hennion a présenté son rapport sur le Digital Market Act, un texte européen pour réadapter les règles de concurrence à l’ère du numérique et donner les mêmes chances à chacun de prospérer sur le marché.

Le droit classique de la concurrence était trop lent, comme l’ont montré la succession d’affaires touchant aux GAFAM depuis le début des années 2010. Les sanctions arrivent trop tard, sont peu dissuasives, et entretemps de nouvelles pratiques sont intervenues nécessitant de nouvelles procédures.

Cette proposition présentée par la Commission en décembre dernier prévoit d’imposer des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques qualifiée de « gatekeepers », c’est-à-dire de sociétés ayant la capacité de contrôler l’accès au marché. Il s’agit d’une évolution profonde du droit européen de la concurrence qui passerait d’une sanction ex post des abus de position dominante à un contrôle ex ante d’exigences comportementales.

Pour revoir nos échanges :https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11089739_60f8429243788.commission-des-affaires-europeennes–rapport-d-information-sur-le-digital-market-act-21-juillet-2021