Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

27 Sep

Journée de rentrée Sociale organisée par l’URIOPSS Centre

Catégories : Non classé - Travail en Circonscription

Comme tous les ans, les opérateurs de l’action sociale, médico-sociales et de santé du département, se retrouvent pour permettre à tous les acteurs, tout au long d’une journée, d’échanger, de réfléchir et surtout d’uniformiser le niveau d’informations et des avancées de ce secteur d’activité.

Cette année, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (URIOPSS) avait pour mission d’organiser cette journée au sein de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale (IRFSS).

Quatre tables rondes étaient organisées et animées par Johan Priou de l’URIOPSS :

1.  L’accompagnement des enfants en situation de vulnérabilité dans le département

2.  L’Insertion Professionnelle et Formation après la crise sanitaire : quels nouveaux enjeux ?

3.  Les défis de l’attractivité des métiers et de l’évolution du travail social

4.  Société inclusive et logique de parcours : quel impact de la transformation de l’offre sociale et médico-sociale pour les personnes vulnérables et pour les associations.

Animées par les tutelles départementales et les institutionnels (Département, ARS, DDETS, DREAL, l’Éducation Nationale…), elles ont permis de brosser l’ensemble des dispositifs actuels qui répondent pour le mieux aux besoins de l’action sociale en Indre-et-Loire.

Cette revue d’actualités a ainsi permis de revenir sur les bénéfices des mesures gouvernementales enclenchées ces derniers mois, en faveur des personnes bénéficiaires, mais aussi de souligner les besoins existants encore et toujours à tous les niveaux et à toutes les échelles de l’action sociale et ceux liés aux conséquences de la pandémie et de la situation internationale.

Concernant la protection de l’Enfance, le travail ministériel porté par Adrien Taquet a permis le projet de loi, voté à l’unanimité en Juillet 2021 et qui entend améliorer la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec des principes nouveaux forts : interdiction des placements à l’hôtel, normes d’encadrement des foyers, mesures sur les mineurs isolés étrangers, modernisation du métier des assistants familiaux (familles d’accueil) et revisite de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Le texte prévoit également un renforcement de la prévention et de la lutte contre la maltraitance au sein des établissements de la protection de l’enfance (article 5). Concrètement, cela se traduit par l’introduction, dans les projets d’établissement ou de service social ou médico-social, d’une politique de prévention, notamment au regard de la gestion du personnel, de la formation et du contrôle. Un décret devra fixer le contenu minimal de cette politique de prévention.

Autre aspect de ce projet de loi, qui impactera forcément les procédures de placement et d’accueil, la non-séparation des fratries et le contrôle possible par les parlementaires de la conformité des actions.

En effet le nouvel article 3 bis C du projet de loi introduit un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance, à l’instar de ce qui existe pour les établissements psychiatriques pratiquant des soins sans consentement.

Le principe de non-séparation des fratries :L’enfant placé devra ainsi être accueilli avec ses frères et sœurs, « sauf si son intérêt commande une autre solution ». Dans les faits, le droit prévoit déjà de séparer le moins possible les fratries. Pour concrétiser cette mesure, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance prévoit déjà de débloquer 600 places d’hébergement pour contribuer à protéger les fratries.

En revanche, le législateur a renoncé à rendre obligatoire l’accompagnement des enfants placés par un avocat.

Sur l’accompagnement des jeunes et jeunes adultes, l’inclusion est mise en avant dès l’école élémentaire à travers les ULIS ou autres dispositifs qui permettent cette articulation autour de l’enfant, entre scolarité et accompagnement médico-social.

Notons aussi parmi les points positifs, que le dispositif « un jeune, une solution », a permis entre autres, une montée en puissance des contrats d’apprentissage, grâce à la prime d’état (comprise entre 5000 et 8000 euros), une utilisation adaptée des contrats aidés en faveur des jeunes (Parcours Emploi Compétences), avec une attention particulière des tutelles sur le projet d’insertion signé avec la personne. Ainsi la conjugaison d’une prise en charge plus conséquente accompagnée d’un contrôle renforcé donne de meilleurs résultats.

Mesure qui a permis également le retour en grâce du CIE (Contrat Initiative Emploi), spécifique jeune et bien entendu un focus sur « la garantie jeune » (portée par la mission locale) qui passe pour 2021 de 650 à 1300 bénéficiaires.

Concernant l’insertion par l’Activité ou l’Emploi, il est constaté par tous les opérateurs, un assouplissement des dispositifs et une obligation de moduler les parcours pour essayer de faire du « sur-mesure » à chaque fois.

Et même si sur la totalité des demandeurs d’emploi en Indre-et-Loire, les jeunes ne représentent que 15%, il n’en demeure pas moins, que ceux-ci nécessitent une attention toute particulière et une souplesse adaptative à l’emploi.

A noter que les structures intermédiaires, associations d’insertion par l’activité économique peuvent désormais signer des CDI avec une aide à l’emploi dégressive et l’incitation à contractualiser également des « contrats Passerelle » qui assurent un retour à l’emploi en milieu « ordinaire ».

L’Indre-et-Loire compte aujourd’hui 35 structures d’insertion par l’activité et offre de l’emploi à 5000 salariés.

Concernant les personnes porteuses de handicap, outre les ESAT (Établissement ou Service d’Aide – Accompagnement – par le Travail) qui continuent leurs missions d’accueil et d’accompagnement des personnes reconnues travailleur handicapé, les Entreprises Adaptées (9 en Indre-et-Loire dont 2 sur notre circonscription), ont vu doubler leur nombre de « places » et ont été autorisées à diminuer le nombre de personnes RQTH à 50 % des effectifs.

Toutefois, le gouvernement souhaite que les EA soient moins dépendantes des financements publics et renforcent leur modèle économique.

Autre chapitre de l’action sociale, porté particulièrement par le Conseil Départemental, concerne la Gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de ses bénéficiaires.

Le diagnostic est sans appel, la crise a généré une augmentation conséquente en 3 mois de temps, de plus 1700 allocataires. Le rSa c’est aujourd’hui en Indre-et-Loire 14 200 foyers pour 15 200 personnes dont 15 000 soumis à droit et devoir, c’est-à-dire suivies par un référent.

La collectivité ne relâche pas pour autant ses efforts et outre les plateformes liées directement à l’emploi (WIFORM, JOB Touraine et plateforme inclusion), c’est tout un travail qui est mené avec les partenaires associatifs délégataires, sur les freins potentiels qui empêchent ou ralentissent le retour à l’emploi : la mobilité, la santé, l’accès aux droits…. A ce titre l’Indre-et-Loire va déposer un dossier de candidature pour obtenir l’agrément sur son territoire d’un service publique insertion et emploi (SPIE) et répondre ainsi à l’appel ministériel à manifestation pour 30 nouveaux territoires.

D’autres projets sont à l’ordre du jour ou en réflexion avancée pour répondre aux besoins, tels que la création de la cité de l’emploi au niveau des quartiers prioritaires de la Ville (QPV) ou encore l’agrément de 3 nouveaux territoires zéro chômeur (TZCLD).

Il ressort ainsi de cette journée de rentrée, un sentiment unanime de la prise en compte de la part du gouvernement des personnes les plus éloignées de l’emploi ou en difficultés sociales et/ou professionnelles.

Cependant ce qui met aujourd’hui les structures le plus en difficulté résulte plutôt de la difficulté à recruter et à fidéliser les employés. Mais là encore, nous constatons la réactivité du gouvernement qui, sur les bases du PLFSS 2022, fait montre de volonté, impulsant et réorientant des lignes de budget sur la revalorisation des emplois et des métiers sur le secteur public ce qui aura à terme, des conséquences dans le secteur privé.

Publié le 27/09/2021
Sabine THILLAYE