Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

06 Oct

[Handicap] Tour d’actualités avec l’APF France Handicap

Catégories : Activité Parlementaire

L’APF France handicap, avait donné rendez-vous à l’ensemble des députés en visio conférence ce mercredi matin pour aborder avec eux des points de vigilance et d’actualité de cette rentrée, notamment autour de la déconjugalisation de l’AAH.

Animée par Catherine Wirbelauer (directrice des opérations associatives de l’APF) et Gerard Chabert (représentant APF 37) ce moment a permis à chacun d’avancer sa vision de la situation et d’apporter les arguments inhérents

Pour ma part, j’ai repris et redis que je ne soutiendrai pas la proposition de loi visant à plus de justice et de autonomie en faveur des personnes en situation de handicap portée par le groupe LR et rapporté par Aurélien Pradié rejoignant ainsi la position de mes collègues, Daniel Labaronne, Fabienne Colboc et Philippe Chalumeau.


En effet cette proposition comporte deux mesures principales :

  • 1/ l’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux affections neurologiques ou psychologique,
  • 2/ la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Concernant la PCH les dispositifs proposés manquent de précisions quant aux affections qui rentreraient dans le champ de la PCH et puis cette prestation est à la main des départements qui en financent la majeure partie

Concernant l’AAH, bien entendu le gouvernement est très attaché au principe de différenciation et d’appréciation de la situation familiale qui régissent notre système de solidarité nationale et j’ai redit que l’AAH doit rester un minimum social assurant un plancher de ressources et non une prestation compensatoire comme peut l’être la PCH. Ce minimum social est un facteur déterminant de la solidarité nationale ce qui justifie qu’il doit être supporté par le budget de l’État. Aussi la solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales et notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil.

J’ai rappelé toutefois que si la prise en compte des revenus du conjoint devait être maintenue, la manière dont ils seraient pris en compte est un débat légitime. J’ai précisé que lors de l’examen en juin dernier la majorité le gouvernement avait proposé un amendement visant à modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH en passant d’une logique d’abattement proportionnel de 20 % à un abattement forfaitaire de 5000 € afin d’ avoir un dispositif plus favorable aux bénéficiaires en couple et davantage redistributif. Il permettrait aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC net, de conserver l’AAH à taux plein c’est-à-dire 903 euros par mois.

Et enfin j’ai tenu à rappeler également que la déconjugalisation de l’AAH représenterait un coût immédiat aux alentours de sept cents millions d’Euros et qu’ainsi cette allocation serait désormais très à part du reste du système de minimas sociaux.

Publié le 06/10/2021
Sabine THILLAYE