État d’urgence sanitaire : éviter l’effet bombe à fragmentation sur nos normes

Hier la commission des Affaires européennes a adopté le rapport présenté par les députés Coralie Dubost et Philippe Benassaya concernant l’État de droit dans le contexte des États d’urgence sanitaire.

Dans une période où les remises en cause de la règle de droit notamment au niveau européen tendent à se multiplier, ce rapport offre une analyse éclairée sur les tendances à l’œuvre dans les pays de notre Union. En effet, après la décision du tribunal constitutionnel polonais de ne pas reconnaitre les articles 1er et 19 du traité sur l’Union européenne, il convient de rappeler la nécessaire vigilance s’agissant de la garantie des voies de droit accordées aux citoyens européens essentielle dans un contexte de crise sanitaire.

L’État d’urgence si nécessaire qu’il soit ne doit en aucun cas servir de prétexte à un affaiblissement de l’État de droit. Il convient donc d’être particulièrement vigilant concernant l’effet “bombe à fragmentation” sur nos normes à long terme.

👉A ce sujet, le rapport constate que globalement la crise sanitaire a accentué des phénomènes de remises en cause de l’État de droit dans certains pays comme en Pologne et en Hongrie où certaines lois ont pu être adoptées afin de limiter la liberté de la presse ou les droits de certaines minorités.

👉Par ailleurs, le rapport montre que le délaissement du pouvoir parlementaire au profit de l’exécutif avec l’accroissement des décrets-lois pour faire face à l’urgence sanitaire ne doit pas constituer une mise en demeure du Parlement. Au contraire, les collègues députés préconisent en période d’urgence sanitaire un contrôle accru des parlements et une séparation strictement garantie des pouvoirs.

👉Finalement, le rapport propose qu’en lien avec le rapport annuel sur l’État de droit, qu’une meilleure articulation avec les outils que l’Union européenne dispose pour le faire respecter soit mise en place. A ce titre, le mécanisme de conditionnalité des fonds européens à l’État de droit qui doit être mieux encadrée pour être mis en œuvre concrètement.

En France comme partout en Europe, l’État de droit est la base sur de notre démocratie en même temps que la condition pour chacun et chacune d’entre nous d’exercer librement ses droits.