Présidente de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale
Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Députée d'Indre-et-Loire

03 Fév

Droit à l’oubli : la majorité présidentielle met en oeuvre l’engagement d’Emmanuel Macron

Catégories : Activité Parlementaire

La majorité présidentielle se félicite de l’accord trouvé entre Députés et Sénateurs à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tenait ce jeudi 3 février sur la proposition de loi de la Députée Patricia LEMOINE, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur.

Les Députés de la majorité n’ont cessé d’être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes et signent un texte porteur d’avancées majeures tant en termes de pouvoir d’achat que de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.

L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C.

Le droit à l’oubli permettait aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et 5 ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.

La possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment : l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans permettra aux anciens malades du cancer et d’hépatite C, un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.

Cette nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance enprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs, et jouera à la baisse sur les tarifs. Une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des français!

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance-emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.

• La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €.

À l’issue d’un travail de longue haleine, mené en bonne intelligence avec nos collègues Sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurance tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé. 

La majorité présidentielle est particulièrement fière du travail mené sur cette  proposition de loi. Ce texte est la preuve que l’initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres, et la volonté politique peuvent faire avancer les choses très concrètement.

Publié le 03/02/2022
Sabine THILLAYE