[PLF 2023] Elisabeth Borne enclenche la procédure dite du « 49.3 »

Mercredi 19 octobre 2022, la Première Ministre, Elisabeth Borne a décidé d’enclencher la procédure dite du « 49.3 ». Une explication du dispositif s’impose :

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ? C’est un dispositif prévu à l’article 49, alinéa 3 de la constitution de 1958, instaurant la Vème République. Le Gouvernement peut, après concertation en Conseil des Ministres, engager sa responsabilité sur un texte. En échange, au moins 58 députés peuvent déposer une motion de censure.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜̧𝐚 𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 ?

Si aucune motion de censure n’est déposée : le texte est adopté en 1ère lecture.

Si une ou plusieurs motions de censure sont déposées, elles donnent alors lieu à un vote : Adoptée : si la motion de censure est votée à la majorité absolue des députés, alors le Gouvernement est « renversé » et est renversé et l’examen du texte se poursuit en l’état. Rejetée : Le texte est adopté en 1ère lecture.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐬𝐢 𝐢𝐥 𝐧’𝐲 𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐧𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐞́𝐞 ?

Le 49.3 n’arrête pas la navette parlementaire : la 1ère partie du PLF va poursuivre la navette parlementaire, et être examinée au Sénat.

Le Gouvernement peut enrichir le texte avec tous les amendements parlementaires qui lui semblent utiles : le texte retenu n’est donc pas forcément le texte initial

La 1ère partie du PLF sera de nouveau examinée en 2ème lecture à l’Assemblée, soit après commission mixte paritaire, soit en dernière lecture de priorité de l’Assemblée nationale.

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐥𝐞 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐞𝐧𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝟒𝟗.𝟑 ?

Les oppositions l’ont toutes affirmé, dès juillet : elles ne voteraient pas le budget, même amendé. Elles en font une question de principe, et de posture.

Aucun compromis n’était possible. Les oppositions se sont elles-mêmes mises dans une situation de blocage.

Nous sommes arrivés au bout du temps permis par la Constitution. Il reste bien trop d’amendements à examiner pour le tenir.

Cependant, le Gouvernement n’est pas sourd à la parole des parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou non :

Parmi les amendements de la majorité retenus : la hausse du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants (de 2500 euros à 3500 euros – Renaissance), la prolongation du DEFI Forêt (Renaissance), le relèvement du plafond de l’IS PME de 38 000 euros à 42 500 euros (MoDem), le filet de sécurité pour les collectivités (Horizons), l’indexation et la prorogation de la DEP pour les agriculteurs (Renaissance/MoDem/Horizons).

Parmi les amendements de l’opposition conservés : la revalorisation des tickets-restaurant (« LR »), l’amélioration du contrôle du crédit d’impôt « service à la personne » (« SOC ») ou encore la légalisation de l’huile de friture utilisée comme carburant (« ECOLO »).